Mon employeur refuse la date de mes congés pour PACS

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Mon employeur refuse la date de mes congés pour PACS

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Messagepar sebchris » 15 Mar 2016, 11:05
Membre depuis 15 Mar 2016, 11:00

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis en congé payé du 11 au 15 avril 2016, demande signé et accordé par mon employeur.
Le 13 avril, je me pacs avec ma compagne et je souhaitais prendre mes 4 jours de congés pour le pacs la semaine suivant mes congés payés, soit du 18 au 21 avril, or, mon employeur veut m'imposer d'autres dates.

Est il en droit de le faire ? sur quel texte de loi ou jurisprudence puis je m'appuyer pour faire valoir mes droits ?

Vous en remerciant,

Seb

Re: Mon employeur refuse la date de mes congés pour PACS

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Messagepar pepelle » 15 Mar 2016, 18:02
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Il y a bien un texte qui prévoit les 4 jours de congé pour le pacs ( code du travail) mais aucun texte à ma connaissance ne donne un délai pour prendre ces congés. Donc la jurisprudence a toujours indiqué que le congé doit être pris dans un " délai raisonnable" par rappport à l'évènement. En général, le délai raisonnable est autour de 15 jours. Donc tout dépend des dates proposées par votre employeur. Si ces dates sont trop éloignées du 13 avril ( plus de 15 jours) vous pouvez lui indiquer qu'il n'est pas en conformité avec la jurisprudence.

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