Modification des responsabilités sans régularisation contractuelle

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Modification des responsabilités sans régularisation contractuelle

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Messagepar niokh2000 » 08 Avr 2016, 01:04
Membre depuis 08 Avr 2016, 00:59

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai été recruté le 1er octobre 2013 pour occuper un poste de Chef de Cuisine dans un restaurant de collectivité ; on m'avait annoncé l'existence d'un poste de Chef Gérant en parallèle pour s'occuper de la gestion du restaurant. En réalité, on m'a formé sur le tas et fait occuper dès mon embauche le poste et les responsabilités inhérentes à la position de Chef Gérant avec un contrat de Chef de Cuisine (réunions & formations spécifiques obligatoires, gestion de la trésorerie, gestion commerciale et administrative..), tout cela en plus de mes fonctions de Chef cuisinier.

J'ai demandé au bout de 3 mois une régularisation contractuelle. Mon employeur a fini par me proposer un contrat où mon titre, ma classification et la mention de primes de gestion avait été ajoutés, sans changement de rémunération de base (VS autres chefs gérants) et avec une clause de non-concurrence abusive . Mon employeur m'a avancé l'argument que j'étais au dessus des minima conventionnels et que mon salaire était conforme aux grilles internes par rapport à la taille du site sur lequel j'exerçais. La situation me paraissant profondément injuste puisque les responsabilités et la charge de travail entre un poste de Chef de Cuisine et Chef Gérant sont clairement différentes, j'ai refusé de signer l'avenant dans ces conditions .

Au bout d'un an, sous la pression du site Client sur lequel je travaillais, mon employeur a fini par me payer des primes trimestrielles de gestion auxquelles ont le droit tous les Chefs Gérants. Toujours aucune régularisation contractuelle mais des injonctions à assister aux réunions obligatoires des Chefs Gérants (dont une absence m'a valu un rappel à l'ordre).

Ce n'est qu'au 1er janvier 2016 que mon employeur a accédé à ma demande de régularisation contractuelle (+ salariale), au moment où je m'apprêtais à engager une demande de rupture conventionnelle que j'ai maintenue (procédure non respectée par mon employeur). Ma demande a été refusée et ai donc posé ma démission (effective le 31/03/16).

Je souhaite poser un dossier aux Prud'hommes pour demander un rattrapage de salaire et primes entre le 01/10/13 (embauche Chef de Cuisine) et le 01/01/16 (date de régularisation contractuelle). Suis-je dans mon bon droit ?

Merci par avance pour vos réponses & conseils

Re: Modification des responsabilités sans régularisation contractuelle

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Avr 2016, 16:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Oui, vous avez le droit de déposer une requête auprès de CPH. Et nous vous informons qu'un salarié peut ainsi agir en demande de paiement des salaires d'une maniéré rétroactive au titre des 3 dernières années à compter du jour où il a connu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir en justice ; ou, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.
Cordialement,

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