Maladie professionnelle et contrat CDD qui se termine, que faire?

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ABS 62
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Maladie professionnelle et contrat CDD qui se termine, que faire?

Message par ABS 62 » 21 sept. 2016, 00:20

Bonjour, j espère poser la question au bon endroit.
Voici ma situation: J'ai signé un premier cdd d'un an le 01/12/14, c est un contrat aidé proposé par ma région , je suis affectée en tant qu employée polyvalente dans un lycée.
Au mois de mars 2015 je me fais opérer du canal carpien de la mains gauche.
Au mois de juin 2015 je me fais opérer du canal carpien de la main droite sans avoir repris le travail entre les deux opérations.
je reprends le travail au mois d aout 2015, en octobre surviennent des soucis a la main droite qui m obligent a arrêter de travailler, s en suit une déclaration de maladie professionnelle.
A SAVOIR QU IL N Y A JAMAIS EU DE VISITES MÉDICALES. Ni à l'embauche, ni suite aux deux opérations.
Mon contrat aurait dû se terminer au 01/12/2015, mais devant l embarras des visites médicales non réalisées, l intendant du lycée, m envoie un deuxième CDD que je signe et renvoie. Celui ci allant jusqu'au 01/12/2016.
Le 18/02/2016 je suis reconnue en maladie professionnelle a partir d octobre 2015.
Mes questions:
1) Quid de la fin de mes contrats ? suspendus ? le 2eme est il caduc du fait de la reconnaissance a posteriori ?
2) atteinte d une algodystrophie hypofixante de la main droite suite a la 2ème opération, quels sont mes recours a l encontre de mon employeurs, vu les conséquences pour ma vie actuelle ( dépressions, main atrophiée) et surtout futur (retour ou pas a la vie active? invalidité ?), car avec une visite médicale qui m aurait déclaré inapte après la 2ème opération , je n aurais jamais eu ces soucis.
Merci pour vos éventuelles réponses sur un sujet atypique.
Cordialement.


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Re: Maladie professionnelle et contrat CDD qui se termine, que faire?

Message par Moderateur-01 » 21 sept. 2016, 19:50

Bonjour,
Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. Et si le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est titulaire d’un CDD, la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. Le contrat va être considéré comme simplement suspendu. Autrement dit, le terme du contrat à durée déterminée ne pourra pas être reporté.Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut refuser celui-ci que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cordialement,

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Re: Maladie professionnelle et contrat CDD qui se termine, que faire?

Message par ABS 62 » 23 sept. 2016, 23:35

merci pour votre réponse, je n ai pas de clause de renouvellement. Mon CUI-CAE a été renouvelé parce qu ils ne savaient pas comment agir suite a l absence des visites médicales. Le prétexte était que je n avais pas eu le temps de faire une formation....
je serais étonnée qu ils le renouvellent alors que mon état de santé m empêche de retravailler pour l instant.
la situation s'empirant au niveau de ma santé, le médecin de la sécurité social me recommande de faire un 2éme dossier de Maladie Professionnelle pour mon autre main.
j ai vraiment peur de perdre mon autonomie, qu ai je comme recourt ? j ai lu que je devais démissionner et qu au vu de l'absence de visite médicale , la jurisprudence voulait que cela devienne un licenciement abusif, pour ensuite invoquer la faute inexcusable?
mes questions:
- 1) est ce vrai ?
- 2) a quelle moment démissionner ? de suite ? juste avant la fin du contrat ?
- 3) a quoi puis je prétendre comme dédommagement ?

Encore merci de prendre de votre temps pour me répondre.
Cordialement.


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