liquidation judiciaire de l'entreprise ou je suis salarié

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liquidation judiciaire de l'entreprise ou je suis salarié

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Messagepar meloo » 16 Avr 2016, 16:01
Membre depuis 16 Avr 2016, 15:53

Nouveau membre 1 Messages


Mon entreprise est actuellement en liquidation judiciaire.
Si il n'y a aucun repreneur, je sais que je toucherais une faible indemnité car mon ancienneté est petite, ainsi que l’accès au csp (contrat de sécurisation professionnel) de pole emploi.
Cependant j'aurai aimé savoir qu'en était il si il y avait un acheteur mais que son offre ne m’intéresse pas ? Est ce que cela est considéré comme une démission de ma part ? quels sont mes droits pole emploi ?

Re: liquidation judiciaire de l'entreprise ou je suis salarié

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 18:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
En effet, le refus de changer d'employeur par application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, est considéré par la jurisprudence comme une volonté claire et non équivoque de démissionner. Vous perdrez dans ce cas vos droits des allocations de chômages.
Cordialement,

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