Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Messagepar LePenseur » 29 Juin 2016, 21:57
Membre depuis 29 Juin 2016, 21:44

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,

Un arrêt a été rendu par la Cour d'Appel mais mon avocat n'a pas demandé de liquidation d'astreinte pour la remise des documents.
Le Conseil des Prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte en première instance.
A présent, mon avocat m'explique que la liquidation d'astreinte exigerait une nouvelle saisine du Conseil des Prud’hommes et qu'il émet des réserves sur l’opportunité de cette procédure, car l’inexécution pendant quelques mois de la remise des documents procédant d’un jugement partiellement infirmé pourrait amener le Conseil de prud’hommes à décider de dispenser la partie adverse de l’astreinte.
J'aimerais avoir votre avis sur la question : est-il effectivement possible que le Conseil des Prud'hommes décide de supprimer la liquidation de l'astreinte ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien à vous,

Re: Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Juin 2016, 18:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Oui, effectivement, c'est possible que le Conseil des Prud'hommes décide de supprimer la liquidation de l'astreinte. Dans ce cas il suffit de afin de démontrer que votre adversaire ne s’est pas acquitté son obligation dans le délai imparti et qu’il faut donc que la pénalité soit appliquée en pratique.
Cordialement,

Re: Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Messagepar LePenseur » 30 Juin 2016, 18:32
Membre depuis 29 Juin 2016, 21:44

Nouveau membre 6 Messages


Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris, afin de s'assurer que le Conseil des Prud'hommes ne décide pas de supprimer la liquidation de l'astreinte, il faut démontrer au Conseil des Prud'hommes que la partie adverse ne s'est pas exécutée (remise des documents) dans le délai imparti ?

Re: Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Juil 2016, 13:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Oui, c'est bien cela.
Cordialement;

Re: Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Messagepar LePenseur » 03 Juil 2016, 10:40
Membre depuis 29 Juin 2016, 21:44

Nouveau membre 6 Messages


Je vous remercie beaucoup pour cette information.

Re: Liquidation d'astreinte après arrêt de la Cour d'Appel

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Messagepar LePenseur » 21 Juil 2016, 23:47
Membre depuis 29 Juin 2016, 21:44

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,

Y a t'il un délai pour effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes dans le but de faire liquider une astreinte pour la remise tardive de documents obligatoires suite à un arrêt émis par la Cour d'Appel ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

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