limite de renouvellement légale CDD "état d'urgence"

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limite de renouvellement légale CDD "état d'urgence"

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Messagepar frakk » 16 Fév 2017, 16:36
Membre depuis 16 Fév 2017, 16:20

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, je suis en CDD depuis le 21/11/2015 dans une société de sécurité privée, mon contrat indique "...contrat allant du 21 novembre 2015 au 30 avril 2016 pouvant être renouvelé jusqu'à la fin de l'État d'urgence national sans pour cela excéder 18mois, le présent contrat est établit pour une durée initiale de 162 jours"
La limite légale n'est-elle pas de 2 renouvellements maximum? Mon employeur veut donc me garder en CDD pendant 18mois (soit presque 4 de plus), pour ensuite me proposé un CDI alors qu'il est au courant que je ne souhaite pas poursuivre avec lui et ainsi ne pas me payer mes primes de précarité... Il m'affirme que c'est l'inspecteur du travail qui lui a dit qu'il pouvait, la direcc m'affirme que l'État d'urgence est un fonctionnement étatique et ne peut supplanter le code du travail.
Merci d'avance la réponse que vous voudrais bien m'apporter, Hugo.

Re: limite de renouvellement légale CDD "état d'urgence"

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Fév 2017, 17:25
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Le CDD ne doit pas dépasser les 18 mois. Vous devez faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

Re: limite de renouvellement légale CDD "état d'urgence"

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Messagepar frakk » 17 Fév 2017, 17:52
Membre depuis 16 Fév 2017, 16:20

Nouveau membre 2 Messages


J'ai bien compris qu'il ne pouvait pas excéder les 18mois. Cependant, la loi sur le renouvellement d'un CDD dit que: Un contrat à durée déterminée n'est renouvelable que 2 fois et dans la limite d'une durée maximale( dans mon cas cette limite est effectivement de 18mois, mais, mon contrat a déjà était renouvelé 2fois sans l'atteindre depuis que j'ai commencé a travailler pour cette société).

Je vous reformule ma question: si mon CDD a déjà était renouvelé 2fois sans avoir dépassé les 18 mois, mon patron peut-il encore me le renouveler, en sachant donc qu'il devra me le renouveler plus de 2 fois pour atteindre cette limite de 18mois?

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