Licenciement suite décès particulier employeur

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Licenciement suite décès particulier employeur

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Messagepar Karenate » 28 Avr 2016, 12:56
Membre depuis 28 Avr 2016, 12:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Suite au décès de mon employeur survenu le 08 mars dernier,je suis en préavis de licenciement jusqu'au 08 mai 2016.Je travaillais comme auxiliaire de vie de nuit pour une personne lourdement handicapé depuis janvier 2014.

Depuis son décés,les banques ont bloqués les comptes de mon employeur et la famille a confié la succession à un notaire.Mais depuis la date du décès je n'ai toujours pas perçu mes indemnités de préavis,mon dernier salaire,mon indemnité de licenciement ainsi que tout mes documents de fin de contrat notamment l'attestation Pôle Emploi.

Une lettre de licenciement m'a été envoyé le 22 mars par la famille stipulant qu'a compté du 25 avril je pourrais récupérer les documents et mes indemnités.Seulement je n'ai rien récupéré...Ma situation financière devient critique car je ne perçois aucun revenu depuis la date du décès.

Que fait le notaire?Je lui ai envoyé un mail et une lettre recommandée avec AR mais sans réponse.

Depuis février 2015,le paiement des salaires et indemnités des salariés du particulier employeur et la remise des documents de fin de contrat relève d'un acte purement conservatoires,ce qui devrait ou aurait dû accélérer le déblocage des comptes ou être prioritaire sur le reste des dettes au même tire que le règlement des pompes funèbres.

Mes questions sont:Comment faire appliquer un acte purement conservatoire?
Et est-ce-que le notaire doit exercer cette mesure?

Merci de me répondre,bien cordialement.

Re: Licenciement suite décès particulier employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Avr 2016, 18:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Selon l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.

C’est ainsi, que sont considérés comme des actes purement conservatoires ou de surveillance les actes liés :

à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé,
au paiement des salaires et indemnités dus au salarié,
ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Au décès du particulier employeur, le contrat de travail peut se poursuivre si la personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié à son service. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi afin de préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

Si l’employeur vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas garder le salarié à son service, le contrat de travail prend fin le jour du décès : article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Si les héritiers de l’employeur acceptent la succession, ils doivent notifier au salarié son licenciement et lui verser son dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

Si les héritiers renoncent à la succession, c’est le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt qui règle la succession.

Dans tous les cas, le conjoint ou les héritiers doivent adresser au centre national du Cesu (CNCesu) une copie de l’acte de décès et selon la situation :

communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession,
ou signaler le changement d’employeur,
ou adresser un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du TGI.
La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis qui est dû au salarié. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement :

Sont dus au salarié du particulier employeur :

le dernier salaire,
les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque son employeur décède,
et les congés payés restant dus.
Le problème, est que la durée de la procédure peut être très longue le temps que la succession soit réglée, privant le salarié de son dernier salaire, de ses indemnités de licenciement et de ses droits à Pole Emploi.

L’apport du nouvel article 784 permet l’accélération de la procédure en permettant à un successible, c’est-à-dire un héritier potentiel, d’engager les démarches du licenciement du salarié du défunt sans pour cela accepter la succession (et son éventuel passif).

Cette nouvelle possibilité offerte par la loi du 16 février 2015 est une véritable avancée permettant de régler un certain nombre de cas, de plus en plus fréquent, dans le cadre de l’aide à domicile de personnes âgées.
Cordialement,

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