Licenciement salarié protégé après recours hiérarchique

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Licenciement salarié protégé après recours hiérarchique

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Messagepar Alkhyom » 20 Juil 2016, 21:34
Membre depuis 20 Juil 2016, 20:18

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
j'ai été candidat à une élection de représentant du personnel au mois de novembre 2015 que j'ai perdu. Mon employeur a fait une demande d'autorisation de licenciement à la suite pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Après deux mois d'enquête, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement.
Mon employeur a donc fait un recours hiérarchique et 4 mois après, a décidé d'annuler le refus d'autorisation mais n'a pas statué sur la demande car, ayant perdu ma protection en tant que candidat, il n'est plus compétent pour statuer.

J'ai donc formulé un recours contentieux au tribunal administratif à l'encontre de la décision du ministre du travail le 5 juillet. Le 18 juillet 2016, mon employeur m'a envoyé une convocation à un entretien pour licenciement pour faute grave (Les motifs ne sont pas exposés mais je suppose qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'autorisation pour les mêmes faits), tout en me notifiant une nouvelle mise à pied conservatoire.

Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur a t-il le droit de me notifier une nouvelle mise à pied conservatoire si la nouvelle demande d'autorisation concerne les mêmes faits que la première demande ?
- %on employeur a t'il le droit de refaire une demande d'autorisation de licenciement pour les même sfait alors que j'ai exercé un recours à la décision du ministre du travail au tribunal administratif.
- Si mon employeur a le droit, ai-je le droit de faire une demande de référé-suspension à la nouvelle demande d'autorisation le temps que le tribunal admninistratif décide de la suite du recours.

J'espère avoir une réponse de votre part car je commence à baisser les bras.

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Licenciement salarié protégé après recours hiérarchique

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Juil 2016, 11:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Non, votre employeur n'a pas le droit de vous notifier une nouvelle mise à pied conservatoire si la nouvelle demande d'autorisation concerne les mêmes faits que la première demande comme il n' a pas le droit de refaire une demande d'autorisation de licenciement pour les même faits puisque une procédure est en cours.
Cordialement,

Re: Licenciement salarié protégé après recours hiérarchique

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Messagepar Alkhyom » 25 Juil 2016, 10:06
Membre depuis 20 Juil 2016, 20:18

Nouveau membre 2 Messages


N'a t'il pas le droit de refaire une demande d'autorisation sachant que mon recours n'est pas suspensif de la decision ?

Pour la mise à pied, avez vous un texte de loi ou une jurisprudence pour le confirmer afin que je puisse l'envoyer a mon employeur car je ne trouve rien sur Internet?

Merci d'avance

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