Licenciement pour inaptitude (questions)

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Licenciement pour inaptitude (questions)

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Messagepar baptistel » 30 Déc 2015, 10:37
Membre depuis 30 Déc 2015, 10:05

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je viens chercher de l'aide sur ce forum car on est jamais assez au courant de ses droits lorsque quelque chose nous tombe dessus !
J'ai été déclaré inapte le 1er décembre 2015 par le médecin du travail suite à une hernie discale ( je suis chauffeur livreur ). Tous les délais et modalités administratives et médicales ont été respectés. Après avoir reçu par recommandé avec accusé de réception une notification d'opposition de reclassement, j'ai été convoqué par mon employeur pour un entretien préalable au licenciement le 4 janvier 2016. Voici quelques points sur lesquels j'aimerais être aidé pour cet entretien :
Est-il conseillé de se faire accompagner ?
Comment dois-je calculer mon indemnité de licenciement ? (sachant que mon inaptitude fait suite à un arrêt maladie de cause non professionnelle)
Que dois je faire lors de cet entretien exactement ?
Autrement, avez-vous quelques conseils que ce soit pour m'aider à préparer au mieux cet entretien ? J'avoue être un peu perdu !
Merci d'avance pour le temps que vous m'aurez consacré ! Cordialement.
Baptiste

Re: Licenciement pour inaptitude (questions)

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Déc 2015, 18:16
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12338 Messages


Bonjour,
L'employeur dispose alors d'un mois à compter de l'avis du médecin du travail pour reclasser ou si le reclassement est impossible licencier le salarié. Et nous tenons à vous préciser qu’a l'issue du délai d'un mois, si le salarié qui n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur a l'obligation de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette obligation a été rappelée récemment par la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mars 2008. Et elle s'applique que l'inaptitude ait été déclarée à l'issue de la procédure du double examen ou à l'issue d'un examen unique (cas du danger immédiat) ainsi que l'a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008.
Un employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude physique à son emploi à l’issue d’un arrêt de travail que si le reclassement du salarié est impossible. En cas d’impossibilité de reclassement parce qu’il n’y a pas de poste disponible ou encore, que le salarié a refusé les postes proposés le contrat de travail à durée indéterminée pourra être rompu. L’employeur doit licencier en respectant la procédure et en précisant notamment les motifs qui s’opposent au reclassement (ex : pas de poste disponible compatible avec les capacités physiques du salarié). Et vous avez le droit de refuser la poste proposé par l’employeur. Concernant la question de l’indemnité nous vous informons que les indemnités à régler au salarié diffèrent selon l’origine de l’inaptitude à savoir professionnelle ou non. En cas d’inaptitude consécutivement à à une maladie ordinaire l’employeur doit verser une indemnité de licenciement égale a l’indemnité légale.
Biens sur vous devez être assisté le jour de l'entretient.
Cordialement,

Re: Licenciement pour inaptitude (questions)

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Messagepar docbedel » 06 Jan 2016, 10:49
Membre depuis 06 Jan 2016, 10:38

Nouveau membre 4 Messages


réponse d'un médecin du travail

Avez vous pensé à déclarer votre hernie discale en Maladie professionnelle ?
voir tableau N°98
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage ... &gs=&rgm=2
dans ce cas les indemnités sont multipliées par 2

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