Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Messagepar Jill0327 » 20 Mai 2016, 23:03
Membre depuis 20 Mai 2016, 22:57

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Qu'est ce que l'inaptitude médicale eSt ce un motif valable pour être licencié

Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
En cas d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois à compter de l'avis du médecin du travail pour reclasser ou si le reclassement est impossible licencier le salarié. Et nous tenons à vous préciser qu’a l'issue du délai d'un mois, si le salarié qui n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur a l'obligation de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette obligation a été rappelée récemment par la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mars 2008. Et elle s'applique que l'inaptitude ait été déclarée à l'issue de la procédure du double examen ou à l'issue d'un examen unique (cas du danger immédiat) ainsi que l'a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008.
Cordialement,

Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Messagepar Jill0327 » 23 Mai 2016, 17:27
Membre depuis 20 Mai 2016, 22:57

Nouveau membre 3 Messages


J'ai lu aussi que le licenciement pour inaptitude medicale intervenait à la demande du salarié mais je n'ai fait aucune demande sachant que je suis en arrêt depuis octobre 2015 . De plus j'ai toujours eu des félicitations de ma hiérarchie.
Comment peut-on être déclaré inapte en étant à l accueil et qu'on a pour tâche d enregistrer des noms et ranger de la paperasse.

Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Messagepar Jill0327 » 23 Mai 2016, 18:06
Membre depuis 20 Mai 2016, 22:57

Nouveau membre 3 Messages


Me concernant la décision du médecin à été prononcé le 18 avril et mon entretient devant la commission est en date du 16 juin 2016

Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mai 2016, 14:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


C'est le médecin qui décide si vous êtes apte ou non a votre poste. Cordialement,

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