Licenciement pour délais d'envoi de l'arrêt maladie

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Licenciement pour délais d'envoi de l'arrêt maladie

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Messagepar Elijah75 » 11 Nov 2016, 12:05
Membre depuis 11 Nov 2016, 11:50

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour ,

Étant malade , j'ai envoyé un message le matin Meme à mon employeur , le lendemain l'étant toujours j'ai encore envoyé un message , en précisant que j'étais en arrêt maladie jusqu'à la fin de la semaine via mail . J'ai donc envoyé mon arrêt maladie via la poste , deux jours après ma première absence .
Mon employeur désire me liciencier pour une faute grave , de ne pas avoir fait parvenir l'arrêt dans le délais de 48h .
Cela est-il suffisant pour un licenciement pour faute grave quand bien même il etait au fait de la situation de par mes mails , cela ne constitue donc pas un abandon de poste non plus ?

Re: Licenciement pour délais d'envoi de l'arrêt maladie

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Nov 2016, 14:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
Aucune disposition légale ne fixe les conditions dans lesquelles le salarié doit justifier de son absence pour maladie auprès de son employeur.

En l'absence de dispositions légales en la matière, l'étendue des obligations du salarié et les conséquences de leur non-respect ont été précisées par la jurisprudence.

En pratique, le salarié est tenu à deux obligations :

- d'une part, informer rapidement son employeur de la cause de son absence ;

- d'autre part, en justifier par l'envoi d'un certificat médical dans un délai raisonnable selon la jurisprudence.
Cependant, il est vivement conseillé au salarié de le faire par écrit afin d'être en mesure de prouver qu'il a bien justifié son absence.

En effet, le non-respect par le salarié de ses obligations constitue un manquement de sa part pouvant justifier une sanction voire un licenciement.

En cas de litige, la faute est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances propres à chaque espèce et des éléments de preuve qui leur sont soumis.
Vous pouvez alors contester ce licenciement aiprès du CPH.
Cordialement,

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