Licenciement économique et prise en charge des AGS.

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

Licenciement économique et prise en charge des AGS.

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Messagepar Beamartel » 18 Fév 2016, 14:51
Membre depuis 18 Fév 2016, 14:48

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Ma question porte sur les droits lors d'un licenciement économique.

J'ai signé mon contrat le 3 Septembre 2014, qui a été rompu par un courrier du mandataire judiciaire le 18 Janvier 2016 pour cause de licenciement économique .
Le mois de Septembre 2014 m'a été rémunéré, le mois d'Octobre également.
Le mois de Novembre a marqué le début de mes salaires impayés, du mois de Novembre 2014 à la rupture de mon contrat de travail en Janvier 2016.
La nature de mon contrat était un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps partiel modulable à 21h par semaine, rémunéré à 825,97€ brut.

L'entreprise me doit donc 14 mois de salaires.

Ma question est la suivante:
Quels mois les AGS vont pouvoir m'indemniser ?


Vous remerciant d'avance pour vos réponses !

Re: Licenciement économique et prise en charge des AGS.

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Fév 2016, 18:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Bonjour,

En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun.
Cependant, en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise, il se peut que celle-ci ne dispose pas des fonds suffisants pour pouvoir verser les indemnités nées de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, le versement de ces indemnités est assuré par l'AGS.

À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les : salaire, commissions, primes, indemnités.
Par ailleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal est tenu d'exécuter les condamnations prononcées par les juridictions prud'homales à l'encontre du débiteur, il ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'il détient et dans le respect de l'ordre des paiements établi par la loi à peine d'engager sa responsabilité professionnelle. Quand les fonds disponibles ne lui permettent pas de régler les créances garanties par le privilège des salaires, il en est réclamé l'avance aux institutions gestionnaires du régime d'assurance des créances salariées en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. Ce texte précisant que ces institutions " doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ", l'exercice d'une voie de recours fait donc obstacle à leur prise en charge nonobstant l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges.
En cas d’obtention de jugement l'AGS sera obligée de vous verser les fonds.
En cas de difficultés, vous demandez à un huissier de justice de poursuivre le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Cordialement,

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