Lettre remise en main propre sans exemplaire employeur a signé

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Lettre remise en main propre sans exemplaire employeur a signé

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Messagepar Dge85 » 13 Juin 2016, 16:09
Membre depuis 13 Juin 2016, 15:59

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour
Mon employeur m'a fait remettre par le service d'exploitation une enveloppe contenant une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction.
Il mentionne dessus, remis en mains propres contre signature mais je n'ai pas signer son exemplaire, car il n'y en avais pas.
Je n'ai que mon seul exemplaire et lui aucun avec ma signature.
La sanction à venir est un avertissement, puis je contester par la suite cet avertissement, du fait que le courrier de convocation n'aura pas été signé par moi avant l'entretien et la décision de la sanction ?

Le sujet de la sanction est le passage soit disant d'un feu modal ferroviaire au rouge, lors de la conduite d'un tramway, feu qui présente un dysfonctionnement depuis 18 mois sans intervention de l'entreprise pour y remédier.
Je suis salarié en CDI d'une entreprise en délégation de service publique pour une agglomération.

Re: Lettre remise en main propre sans exemplaire employeur a signé

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2016, 17:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Oui,vous pouvez contester cette sanction pour vice de forme.
Cordialement,

Re: Lettre remise en main propre sans exemplaire employeur a signé

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Messagepar Dge85 » 14 Juin 2016, 18:11
Membre depuis 13 Juin 2016, 15:59

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre reponse
Quel article du code du travail pourrais je citer dans ce contexte.
Merci d'avance

Re: Lettre remise en main propre sans exemplaire employeur a signé

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Messagepar Dge85 » 14 Juin 2016, 19:34
Membre depuis 13 Juin 2016, 15:59

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre reponse
Quel article du code du travail pourrais je citer dans ce contexte.
Merci d'avance

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