Légalité d'un article dans mon contrat de travail

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Légalité d'un article dans mon contrat de travail

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Messagepar Crisic » 24 Fév 2016, 23:28
Membre depuis 24 Fév 2016, 23:01

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,

Il y a un an, j'ai signé un contrat à durée indéterminé dans une SSII parisienne, ayant lu attentivement le contrat, j'étais pleinement conscient de son contenu, toutefois, à l'époque je ne pensais pas que je resterais sur Paris à moyen terme.

Cette article concerne une clause de non concurrence, m'interdisant de travailler dans mon domaine en IDF. Pire, si j'enfreins cette article, je leur serais redevable de 6 mois de salaire.

Je vous joins cette article sur ce sujet.

En un an, les choses ont évolué, et j'envisage de plus en plus de rester plus longtemps dans la region, et malheureusement, la SSII en question m'a terriblement déçu en me faisant des promesses qu'elle n'a jamais tenu, même si ma mission actuelle est très interessante, j'hésite à démissionner...

Alors voila, je voulais savoir si cette article était légal et si oui, le fait de se faire internaliser chez le client ou de devenir indépendant pouvait être un motif de rupture de cette article ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Fichiers joints
Article 11 bis.png

Re: Légalité d'un article dans mon contrat de travail

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Fév 2016, 14:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Il ya un principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Et aussi y a une clause de non concurrence.
Concernant la validité de la clause de non concurrence nous précisons que c’est les juges qui examinent la licéité de celle ci.
Ils rappellent d’une part, qu’une clause de non concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle donne lieu à une contrepartie financière.
D’autre part, ils soulignent le fait que ces conditions sont cumulatives.
La Cour de Cassation, le 18 septembre 2002 confirme la décision d'une Cour d'appel qui a réduit le champ d'application à l'interdiction faite au salarié de démarcher les clients de la société pour laquelle il travaillait, au motif que la clause constituait une entrave à la liberté de travailler d'un salarié spécialisé.
Ainsi, "le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités", a décidé la Cour.
Par conséquent la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée au respect de cinq conditions cumulatives. Si l’une d’entre elles fait défaut, la clause de non-concurrence est illicite. Aussi c’est le juge qui décide si la clause est abusive ou non.
Cordialement,

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