La notion de "privé involontairement d'emploi"

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La notion de "privé involontairement d'emploi"

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Messagepar Marc-A » 04 Juil 2016, 22:16
Membre depuis 04 Juil 2016, 21:12

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai beaucoup cherché sur internet avant de vous écrire et j'y ai trouvé beaucoup de réponses mais je souhaiterais néanmoins un éclaircissement supplémentaire, c'est pourquoi je me permets de vous poser la question.

Je suis contractuel, c'est-à-à dire agent non-titulaire, de la fonction publique territoriale. J'ai signé pour un contrat CDD d'un an en novembre 2012. Ce CDD a été renouvelé chaque année et je suis donc actuellement au cœur de mon quatrième CDD qui prendra fin en novembre 2016. A la fin de ce CDD, je souhaiterais partir en Espagne pour y chercher du travail et m'y installer. En effet, ma compagne est espagnole et vit en Espagne et nous souhaitons donc pouvoir vivre ensemble (nous ne sommes pas mariés et cela n'est pas dans nos projets actuellement). Le marché du travail étant ce qu'il est (et surtout en Espagne), les allocations chômage que je pourrais percevoir seront d'une aide bien utile pour m'installer le temps que je trouve un travail là-bas.

Dans mes souvenirs (il y a quelques années de cela), quand on terminait un contrat CDD dans le secteur privé, on était libre de partir et de s'inscrire à Pôle Emploi pour demander le versement d'allocations chômage (à condition bien entendu d'avoir cotisé suffisamment), quand bien même l'employeur nous proposait un autre contrat CDD.

En revanche, il m'a été rapporté deux versions contradictoires en ce qui concerne la fonction publique territoriale. En effet, un collègue m'a certifié que si la collectivité territoriale me proposait un (cinquième) renouvellement de mon contrat CDD, alors un refus de ma part équivalait en quelque sorte à une démission et donc à la perte de mes droits aux allocations chômage. Tandis qu'un autre collègue m'a certifié qu'à la fin de mon contrat CDD, j'étais libre de choisir de ne pas le renouveler et donc de pouvoir bénéficier des allocations chômage comme lors d'une fin de contrat CDD classique.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet?

La notion d'être privé involontairement d'emploi que j'ai pu lire sur internet me laisse perplexe et me laisse à penser que c'est mon premier collègue qui a raison. Auquel cas, j'aurais malheureusement donc tout intérêt à "faire en sorte" que la collectivité territoriale ne souhaite pas me reconduire une cinquième année?

Par ailleurs, j'ai lu sur le site de Pôle Emploi qu'il était tout à fait légal de demander à percevoir ses allocations chômage dans un autre pays que la France (zone UE) mais pour une durée maximum de trois mois et à condition de justifier d'être en recherche d'emploi dans ce pays.

Mais est-ce applicable également quand on sort de la fonction publique territoriale sachant qu'à ma connaissance, ma collectivité ne cotise pas au chômage et indemnise donc elle-même les agents chômeurs? Autrement dit, dans ce type de situation, la collectivité qui m'emploie est-elle tenue de me verser des allocations chômage pendant trois mois sachant que je serai en recherche d'emploi en Espagne?

Vous remerciant par avance de m'avoir lu et pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

Re: La notion de "privé involontairement d'emploi"

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Juil 2016, 16:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
Dans ce cas l'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat (à l'appréciation du juge).

Parmi les motifs légitimes admis, on peut mentionner le refus pour suivre l'époux(se) et non pas un concubin.

En cas de motif légitime, l'agent doit également remplir les conditions requises par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.
Cordialement,

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