Je suis en CDD et souhaiterais obtenir un CDI

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Je suis en CDD et souhaiterais obtenir un CDI

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Messagepar Hermes46 » 26 Fév 2016, 11:56
Membre depuis 26 Fév 2016, 11:49

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Depuis Janvier 2007, je travaille pour une association intermédiaire en contrat CDD renouvelé tous les mois pour les mêmes missions.
Peut-on obliger l 'utilisateur de cette association à créer ce même poste en CDI ?
Merci ;)


Re: Je suis en CDD et souhaiterais obtenir un CDI

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Fév 2016, 19:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14106 Messages


Le recours aux CDD est strictement encadré par la loi. En principe, un employeur ne peut pas conclure plusieurs CDD avec le même salarié sur un même poste de travail. Toutefois, le Code du travail prévoit des exceptions.
Les règles qui concernent l’enchaînement de CDD diffèrent selon qu’il s’agit de conclure plusieurs CDD sur le même poste ou plusieurs CDD avec un même salarié.
Il est possible de conclure plusieurs CDD à la suite sur un même poste à condition de respecter « un délai de carence », calculé en fonction de la durée du contrat (C. trav., art. L. 1244-3)
À défaut de respecter ce délai de carence, les CDD sont requalifiés en CDI (Cass. soc., 12 janv. 2006, no 03-44.776).
Nous vous conseillons de signaler votre cas à l’inspection du travail avant de saisir le conseil du prud’homme.
Cordialement,

Re: Je suis en CDD et souhaiterais obtenir un CDI

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Messagepar Hermes46 » 26 Fév 2016, 21:20
Membre depuis 26 Fév 2016, 11:49

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour vos utiles informations, je vais maintenant approfondir cela auprès de l'inspection du travail. :)

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