Indemnités de licenciement payées incomplètes

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Indemnités de licenciement payées incomplètes

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Messagepar richardgk » 25 Jan 2016, 15:53
Membre depuis 25 Jan 2016, 15:50

Nouveau membre 2 Messages


Licencié en Avril 2014, la société ou j'étais, m'a payé jusqu'à ce jour 60% de mes indemnités légales, et me demande toujours de patienter encore un peu avant de me verser le reste. Ayant passé plus de 26 ans dans cette société, et les choses s'étant passée à l'amiable, je ne voudrais pas intenter un procès avant vraiment d'avoir épuisé le délai légal durant lequel je pourrais toujours le faire. Ma question est, combien d'années après un licenciement a-t-on le droit d'intenter un procès pour obtenir ses indemnités légales? Y a-t-il une date à partir de laquelle il sera trop tard?
Merci
Richard

Re: Indemnités de licenciement payées incomplètes

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Le délai de prescription est de deux ans selon l'article L1471-1 du Code du travail.
Cordialement,

Re: Indemnités de licenciement payées incomplètes

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Messagepar richardgk » 26 Jan 2016, 19:44
Membre depuis 25 Jan 2016, 15:50

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