Indemnités de licenciement - AGS impossible

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Indemnités de licenciement - AGS impossible

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Messagepar chacha7 » 06 Sep 2016, 22:29
Membre depuis 06 Sep 2016, 22:22

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,

J'ai été licencié économiquement il y a 1 mois.
Les indemnités de licenciement + congés payés devaient être pris en charge par les AGS.
Or, je viens d'apprendre par le mandataire que ce n'était pas possible, dès lors que mon ex entreprise avait obtenu un plan de redressement il y a quelques mois.
Mon ex employeur et moi-même sommes dans l'embarras, car c'est impossible pour lui de me verser cette somme et moi, je ne sais pas trop quelle démarche entreprendre ?
Le juge en charge de mon ex entreprise peut-il influencer sur le recours aux AGS ?

Merci pour votre aide !
Cdt

Re: Indemnités de licenciement - AGS impossible

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Sep 2016, 20:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les : salaire, commissions, primes, indemnités.
Par ailleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal est tenu d'exécuter les condamnations prononcées par les juridictions prud'homales à l'encontre du débiteur, il ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'il détient et dans le respect de l'ordre des paiements établi par la loi à peine d'engager sa responsabilité professionnelle. Quand les fonds disponibles ne lui permettent pas de régler les créances garanties par le privilège des salaires, il en est réclamé l'avance aux institutions gestionnaires du régime d'assurance des créances salariées en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. Ce texte précisant que ces institutions " doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ", l'exercice d'une voie de recours fait donc obstacle à leur prise en charge nonobstant l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges.
En cas d’obtention de jugement l'AGS sera obligée de vous verser les fonds.
En cas de difficultés, vous demandez à un huissier de justice de poursuivre le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Cordialement,

Re: Indemnités de licenciement - AGS impossible

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Messagepar chacha7 » 20 Sep 2016, 18:44
Membre depuis 06 Sep 2016, 22:22

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie pour votre retour, mais est-il possible d'avoir une solution face à cette réponse du mandataire :
"Madame
La société xxxx a obtenu un plan de redressement et dés lors c'est à elle de procéder au règlement de votre indemnité de licenciement "

Evidemment, mon ex employeur n'a absolument pas les moyens… que faire ?

Re: Indemnités de licenciement - AGS impossible

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Sep 2016, 13:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Dans ce cas la vous devez faire un recours auprès de CPH.
Cordialement,

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