indemnités de fin de cdd suite contrat apprentissage

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indemnités de fin de cdd suite contrat apprentissage

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Messagepar soso35 » 19 Jan 2016, 18:03
Membre depuis 18 Aoû 2014, 20:13

Amateur 14 Messages


Bonjour,

J'ai été apprenti boulanger en contrat d'apprentissage CAP 2nd année, du 8/09/2015 au 31/08/2015 dans une boulangerie.
J'ai signée un CDD d'1 mois avec le même employeur du 1/09/2015 au 30/09/2015.

A la fin du CDD, l'employeur ne m'a pas versé la prime de fin de CDD, soit les 10%.

Je les ai réclamé à mon employeur, qui ce dernier me soutient q'un contrat CDD qui suit un contrat d'appentissage n'est pas soumis à cette indemnité.

J'ai le l'article L6222-16 du code du travail, dans lequel est indiqué que la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

MA QUESTION:

1-Ai-je droit à cette indemnité? et sur quelle période doit elle être calculée, 1 mois qui est la période du CDD, ou doit on inclure la période d'apprentissage, selon ce qui est indiqué d'ans l'article?

En ce qui concerne le contrat CDD signé:
Il ne comporte pas de motif
Au niveau de la période il est indiqué: a compter du 1er septembre- donc pas de date de fin
Et il est indiqué une période d'essai, alors que l'article indique que la période d'essai ne peut être imposée

2-Est ce que le contrat CDD est valable ? ou pouvons nous obtenir une requalification, et donc demander réparation ?

Merci

Re: indemnités de fin de cdd suite contrat apprentissage

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 14:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13123 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de réclamer cette indemnité à votre ex employeur. En cas de refus vous pouvez faire un recours auprès l'inspection du travail.
Cordialement,

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