Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

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Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

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Messagepar lrb35 » 11 Juil 2016, 09:38
Membre depuis 10 Juil 2016, 11:08

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Je suis concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Un contrat de sécurisation professionnelle m'a été proposé et je l'ai accepté. Je n'ai donc pas perçu l'indemnité compensatrice de préavis (cf. article L1233-67 du code du travail). A ce sujet, j'ai une question qui s'adresse à un expert du droit du travail:
suis-je en droit de percevoir les indemnités correspondant aux congés payés et aux jours de RTT afférents au préavis?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Juil 2016, 18:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12296 Messages


Bonjour,
Suite a votre adhésion au CSP, vous avez le droit de toucher l'ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.
Cordialement,

Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar lrb35 » 12 Juil 2016, 09:13
Membre depuis 10 Juil 2016, 11:08

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Et merci encore pour votre réponse. Pardonnez ma précaution mais j'aimerais être sûr d'avoir bien compris. L'article L1233-67 indique clairement que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base d'une ancienneté qui va au terme du préavis. Est-ce que les indemnités compensatrices de jours de CP et de jours de RTT se calculent sur la même base? (l'article de loi fait juste mention à "toute indemnité conventionnelle")
Merci pour votre contribution.

Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Juil 2016, 10:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12296 Messages


Oui, se calcul sur la même base.
Cordialement,

Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar lrb35 » 19 Juil 2016, 09:21
Membre depuis 10 Juil 2016, 11:08

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

J'ai une question subsidiaire qui permettra, je pense, de clore la discussion:
L'article L1233-67 prévoit que l'indemnité compensatrice de préavis soit défalquée "du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68.".
L'article L1233-68 mentionne "un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.".

Est-ce que le versement de l'employeur à Pôle emploi inclut les indemnités compensatrices de jours de CP et de jours de RTT afférents à ces trois mois de préavis?

Merci encore de votre participation.

Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar Manuleb » 19 Juil 2016, 11:33
Membre depuis 19 Juil 2016, 11:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
j'ai beau fouiller, je ne parviens
pas à trouver : comment pose t on une question sur un nouveau sujet dans ce site, merci.

Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar Juri-Info » 19 Juil 2016, 12:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 09:52

Administrateur 135 Messages


Manuleb a écrit:Bonjour,
j'ai beau fouiller, je ne parviens
pas à trouver : comment pose t on une question sur un nouveau sujet dans ce site, merci.

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Re: Indemnités après adhésion au contrat de sécurisation professionnel

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Messagepar lrb35 » 21 Juil 2016, 10:06
Membre depuis 10 Juil 2016, 11:08

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour Moderateur-01,

Je sais que vous avez déjà répondu à ma question. Je voudrais juste vous signaler que la dernière question, que j'ai posée ici, fait suite à des réponses différentes que j'ai obtenues. La dernière en date vient de mon ancien employeur qui me confirme que les jours de CP et de RTT sont calculés à la date de la fin du délai de réflexion du CSP. Une réponse, à ma dernière question, me permettrait de solliciter officiellement un avocat dans le cas où mes droits ne seraient pas respectés.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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