Indemnité licenciement Cinvention collective textile

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Indemnité licenciement Cinvention collective textile

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Messagepar Emy77784 » 31 Oct 2016, 11:21
Membre depuis 31 Oct 2016, 11:13

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si une majoration de 20% est bien prévue en cas de licenciement d'un salarié âgé de + de 50 ans (ccn textile). Je parle bien de tous les salariés y compris les travailleurs à domicile. Merci à vous pour votre aide.

Re: Indemnité licenciement Cinvention collective textile

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Oct 2016, 17:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
Oui, cette majoration concerne tous les salariés âgés plus que 50 ans. Et l'appréciation du droit à l'indemnité majorée de licenciement prévue par certaines conventions, le salarié qui n'a pas l'âge requis au moment de la notification de son licenciement n'a pas droit à la majoration même s'il atteint cet âge au cours du préavis (Cour de cassation chambre sociale, 16 décembre 2003, no 01-45.991, no 2650 F - P, Deveaux c/ Sté Sucrière de Berneuil).
Cordialement,

Re: Indemnité licenciement Cinvention collective textile

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Messagepar Emy77784 » 31 Oct 2016, 18:16
Membre depuis 31 Oct 2016, 11:13

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour et merci bcp pour votre retour ! On m'a laissé entre dire que cette majoration ne s'appliquer qu'aux salariés de cette convention mais travaillant à domicile. C'est la ou j'ai le doute de l'application à tous les salariés ou uniquement à cette catégorie de salarié. Je vous remercie pour votre éclaircissement.

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