Indemnité légale RC non respectée et détournée

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Indemnité légale RC non respectée et détournée

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Messagepar Sanae » 01 Fév 2017, 16:56
Membre depuis 02 Fév 2015, 19:04

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je travaille chez mon employeur depuis presque 3ans. Je me marie bientôt, puis je rejoins mon mari dans le pays de sa résidence dans quelques mois. Prévenant mon employeur de mon prochain départ, ce dernier me propose une rupture conventionnelle pour me "récompenser" suite à ma conduite et professionnalisme irréprochables durant le temps passé avec eux.

Au moment de la signature, mon employeur m'informe qu'il ne souhaite pas payer l'indemnité légale (1700€) de la rupture conventionnelle, mais qu'il compte utiliser ma prime variable (2000€) en guise d'indemnité légale, lui évitant de payer donc de payer les 2 (2000 + 1700).

Pour se protéger, je pense qu'il souhaite prétendre que je n'ai pas atteint mes objectifs annuels de 2016, et que je n'ai donc pas droit à ma prime pour cette année.

Je trouve que ce n'est pas juste, mais l'alternative serait de démissionner au lieu de signer la RC, alors que j'ai besoin de mes allocations le temps que je puis déménager.

Qu'en pensez-vous, est-il dans son droit? Quelles autres options j'ai pour éviter ce traitement?

Cordialement,
Sanae

Re: Indemnité légale RC non respectée et détournée

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2017, 17:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de contester cette proposition. Mais suite a votre contestation peut abandonner l’idée de la RC et vous serez obligé dans ce cas a donner votre démission.
Cordialement,

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