Inaptitude , loi 17 août 2015 "rebsamen" , délai licenciiment

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Inaptitude , loi 17 août 2015 "rebsamen" , délai licenciiment

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Messagepar Ciloup » 31 Aoû 2016, 21:53
Membre depuis 31 Aoû 2016, 21:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour ,
Actuellemeng en procédure d'inaptitude , j'ai mon deuxieme rendez vous chez la medecine du travail lundi ,il compte me mèttre en inaptitude , sans possibilité de reclassement grâce au " tôut maintien du salarié dans l'entreprise serai gravement préjudiciable à la sante du salarié " je suis en maladie professionnel suite à des allergies respiratoires et cutanée au produits que j'utilise , je suis esthéticienne .
Ma question est : combien de temps va avoir l'employeur pour me licencier ?
Mon rendez vous sera le 5 septembre , j'ai la possibilité de commencer un emploi le 12 septembre , vais je pouvoir le prendre ?

Re: Inaptitude , loi 17 août 2015 "rebsamen" , délai licenciiment

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Sep 2016, 17:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit : soit licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, soit reprendre le versement du salaire.
Ainsi un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c'est-à-dire pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).

Cordialement,

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