IDCC 3127 Service à la Personne- Les obligations de mon employeur ??

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IDCC 3127 Service à la Personne- Les obligations de mon employeur ??

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Messagepar LaFloFlo » 28 Jan 2017, 23:51
Membre depuis 28 Jan 2017, 23:48

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis auxiliaire de vie de nuit sous CDI à temps plein auprès d'un public en situation de handicap nécessitant la présence d'auxiliaire 24h/24h.

Je viens de lire la Convention Collective de Service à la Personne n° 3127. J'ai joint un extrait de celle-ci concernant la partie "travail de nuit".

Si j'ai bien compris ce que j'ai lu:

- Puisque j'ai été recruté pour un poste de nuit et suis depuis intervenue uniquement entre 20h et 8h (rien de préciser sur mon contrat de travail...), mon salaire horaire sur les tranches considérées de nuit, soit de 22h à 7h, doit-il être majoré de 25 % ?
Mon salaire de 22h à 7h est majoré de 10%, en dehors de cette tranche horaire il est à taux normal. Le dimanche et jour férié, majoré de 25%.

- Ai-je droit à 10euros puisque mes nuits travaillées je dors en dehors de mon domicile ?
Par mois ou par nuit travaillée svp ?

- Ai-je droit à 10euros puisque je suis le seul adulte travaillant sur mes différents lieux de prestations ?
Par mois ou par nuit travaillée svp ?
Petites précision: j'interviens auprès de trois personnes en situation de handicap puisqu'elles sont trois à partager le même domicile.

(Je n'ai ni logement, ni chambre sur place mais à disposition, le canapé des bénéficiaires du service se trouvant dans le séjour...)

- Mes nuits sont de 20h à 8h, soit 12h consécutives... Hors selon la convention collective, elles devraient être de 10h maximum... Les 2h supplémentaires devraient-elles être considérées comme telles et majorées de 25% ?

Merci à vous de pouvoir m'éclairer et apporter confirmation ou pas.

Cordialement.

Convention Collective 3127:

1. Définitions


Est considéré comme travail de nuit, la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures.
Toutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives
comprises entre 21 heures et 6 heures.
Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur:
-dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de
son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » ;
-ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours de 1 année civile.

2. Modalités de compensation ou d'indemnisation (2 bis)
2.1. Pour un travailleur de nuit, chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à
un repos compensateur de 25 % ou à une indemnité équivalente (3), et le cas échéant, ouvre droit à une
compensation salariale.
Pour un travailleur de nuit, les durées maximales légales de travail sont de 10 heures par nuit et de 44 heures
par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Lorsque 4 semaines consécutives sont supérieures ou égales à 44 heures, la 5e semaine doit être de 35 heures
au plus.
2.2. Pour les salariés n'étant pas considérés comme travailleurs de nuit au sens des dispositions précédentes,
si les caractéristiques de leur emploi les conduisent à prolonger leur travail après 22 heures, cette contrainte
et la contrepartie correspondante devront être prévues dans leur contrat de travail.
Les salariés qui sont amenés exceptionnellement à travailler au-delà de 22 heures, bénéficient d'un repos
équivalent à 10 % de la durée de travail effectuée au-delà de cet horaire ou d'une majoration du taux horaire
de 10 %.

3. Présence nocturne obligatoire auprès de publics fragiles et/ ou dépendants

A la demande de l'employeur et au regard de la nature même de l'intervention auprès d'un enfant ou
d'un public dépendant et/ ou fragile, les salariés peuvent être amenés à effectuer des temps de présence
nocturne au domicile de la personne aidée dès lors que le salarié bénéficie d'une chambre ou d'un logement
indépendant sur place.
Ces temps de présence entre 22 heures et 7 heures au domicile de la personne aidée seront :
-conditionnés par la possibilité effective donnée au salarié de bénéficier d'une chambre ou d'un logement
indépendant sur place ;
-Indemnisés en fonction des sujétions particulières de sa présence, à savoir :
--le salarié bénéficie d'une indemnisation particulière forfaitaire s'il a la nécessité de dormir hors de chez lui,
soit une indemnité de 10 € ;
--le salarié bénéficie d'une indemnisation particulière forfaitaire supplémentaire s'il n'y pas d'autre adulte
responsable que lui au domicile de la personne aidée, soit une indemnité de 10 €.
Ces temps de présence nocturne sont en principe des temps d'inaction pendant lesquels le salarié pourra se
reposer, mais ils pourront également comporter des périodes de travail ponctuelles.
Toute intervention avant, pendant ou après cette période sera décomptée et payée comme du temps de travail
effectif.

(2 bis) Le point 2 « Modalités de compensation ou d'indemnisation » de la section 2 du chapitre II de la
partie II est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-40 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1) (3) Les termes : « ou à une indemnité équivalente » de l'article 2.1 de la
section 2 du chapitre II de la partie II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de
l'article L. 3122-39 du code du travail. (Arrêté du 3 avril 2014-art. 1)

Re: IDCC 3127 Service à la Personne- Les obligations de mon employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Jan 2017, 17:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Justement, dans le cas de figure, votre employeur ne respecte pas ses obligations légales. Vous devez prendre contact avec l'inspection du travail la plus proche de vous.
Cordialement,

Re: IDCC 3127 Service à la Personne- Les obligations de mon employeur

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Messagepar LaFloFlo » 02 Fév 2017, 05:44
Membre depuis 28 Jan 2017, 23:48

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le statut de cette entreprise étant une SARL, comment cela se passerait si elle ne pouvait nous rembourser ? Merci.

Après un bref calcul, il semblerait qu'elle nous vole, à nous travailleur de nuit, entre 350 et 400 euros/ mois...
J'ai rencontré une organisation syndicale la semaine dernière. Elle a confirmer et m'a donné la marche à suivre.
Merci pour vos conseils et votre aide.
Cordialement

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