Fin de contrat CDD ds 1mois,mon boss veut que je prenne tout mes CP

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Fin de contrat CDD ds 1mois,mon boss veut que je prenne tout mes CP

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Messagepar youssef39 » 23 Mar 2016, 13:13
Membre depuis 23 Mar 2016, 13:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous

C'est mon premier post sur juridissimo et j'espère que je pourrai avoir une réponse à mon problème.

Mon CDD finit le 30 Avril 2016, soit un peu plus d'un mois. Mon patron m'a annoncé que je ne serais pas renouvelé à l'issue de celui ci il y a déjà cela plus d'une semaine.

Il m'annonce aujourd'hui que je dois prendre tous mes congés payés avant de partir de la boite, soit une dizaine de jours ( c'est donc une manoeuvre pour ne pas avoir à payer l'indemnité compensatrice)

A t-il juridiquement le droit de m'imposer de prendre ces congés payés? Normalement il doit m'annoncer mes dates de congés payés 1 mois à l'avance s'il m'oblige à les prendre? Par conséquent s'il ne me donne aucune instruction avant fin Mars, il n'aura pas le droit de m'imposer quoi que ce soit?

Merci d'avance pour votre aide

Re: Fin de contrat CDD ds 1mois,mon boss veut que je prenne tout mes C

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 14:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
S'il est rappelé que les dates de congé sont en général fixées d'un commun accord, il ne faut pas oublier qu'en cas de désaccord c'est l'employeur qui reste décisionnaire et qui les fixe. La règle s'applique à tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. L'employeur peut donc tout à fait demander à un salarié en CDD de prendre ses congés déjà acquis. Mais la Cour de cassation considère que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité compensatrice que dans l'hypothèse où le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci (arrêt de la chambre sociale du 4 janvier 2000).

Autrement dit, lorsque le salarié sous CDD, qui acquiert des droits à congés dans les mêmes conditions que les autres salariés, est en fonction au moment de la période fixée par l'employeur pour la prise des congés payés, il doit exercer son droit à congé comme les autres. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réserve cependant le cas « d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés » par exemple s'il imposait la prise des congés payés par anticipation afin de réduire artificiellement la durée du contrat, le salarié ayant alors droit à la réparation du préjudice subi.
Cordialement,

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