Fin de CDD, obligation de prise CP (légal ou pas)?

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Fin de CDD, obligation de prise CP (légal ou pas)?

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Messagepar youssef39 » 25 Mar 2016, 15:31
Membre depuis 23 Mar 2016, 13:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous


Mon CDD finit le 30 Avril 2016, soit un peu plus d'un mois. Mon patron m'a annoncé que je ne serais pas renouvelé à l'issue de celui ci il y a déjà cela plus d'une semaine.

Il m'annonce aujourd'hui que je dois prendre tous mes congés payés avant de partir de la boite, soit une dizaine de jours (c'est donc une manoeuvre pour ne pas avoir à payer l'indemnité compensatrice)

A t-il juridiquement le droit de m'imposer de prendre ces congés payés? Normalement il doit m'annoncer mes dates de congés payés 1 mois à l'avance s'il m'oblige à les prendre? Par conséquent s'il ne me donne aucune instruction avant fin Mars, il n'aura pas le droit de m'imposer quoi que ce soit?

On m'a également dit que comme on était encore dans des congés par anticipation, il n'avait aucun droit? est ce correct?

Merci d'avance pour votre aide

Re: Fin de CDD, obligation de prise CP (légal ou pas)?

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 13:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
la Cour de cassation considère que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité compensatrice que dans l'hypothèse où le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci (arrêt de la chambre sociale du 4 janvier 2000).

Autrement dit, lorsque le salarié sous CDD, qui acquiert des droits à congés dans les mêmes conditions que les autres salariés, est en fonction au moment de la période fixée par l'employeur pour la prise des congés payés, il doit exercer son droit à congé comme les autres. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réserve cependant le cas « d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés » par exemple s'il imposait la prise des congés payés par anticipation afin de réduire artificiellement la durée du contrat, le salarié ayant alors droit à la réparation du préjudice subi.
Cordialement,

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