Fiche de paie manquante et paiement manquant depuis 2013

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Fiche de paie manquante et paiement manquant depuis 2013

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Messagepar rouen76 » 03 Juin 2016, 15:27
Membre depuis 03 Juin 2016, 15:21

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je voudrais savoir ce que risque un employeur pour ne pas avoir fait une fiche de paie et ne pas avoir payer un salarié ?

Je vous explique, j'ai travaillé pour un employeur en 2013 sur une durée de 10 jours, mais je n'ai toujours pas eu ma fiche de paie ni même ma commission sur cette date, alors je voulais savoir ce que risque l'employeur au niveau juridique ?

Cordialement

Re: Fiche de paie manquante et paiement manquant depuis 2013

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2016, 19:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.
Cordialement,

Re: Fiche de paie manquante et paiement manquant depuis 2013

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Messagepar rouen76 » 03 Juin 2016, 20:18
Membre depuis 03 Juin 2016, 15:21

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour la réponse, il y a un code de loi ?

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