femme enceinte qui demande le licenciement économique

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femme enceinte qui demande le licenciement économique

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Messagepar Laura0807 » 03 Avr 2016, 21:42
Membre depuis 03 Avr 2016, 21:36

Nouveau membre 1 Messages


bonjour,Je suis enceinte de 6 mois, et dans mon entreprise il va y avoir un plan de licenciement économique à la suite d'un redressement judiciaire. Je souhaiterai demander un licenciement économique à mes patrons. Quels sont les recours? Pourrais-je en bénéficier? merci de vos réponses

Re: femme enceinte qui demande le licenciement économique

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Messagepar pepelle » 04 Avr 2016, 19:43
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Il m'étonnerait fort que votre demande soit acceptée. On peut licencier économiquement une femme enceinte mais les cas sont très limités. Le risque est trop grand pour l'employeur. De plus votre congé maternité devrait bientôt arriver et là impossible de vous licencier.

Re: femme enceinte qui demande le licenciement économique

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Avr 2016, 19:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Oui, c'est possible. En effet,l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse doit résulter de circonstances indépendantes du comportement de la salariée (Cass. soc., 27 avr. 1989).
Le motif économique du licenciement (réorganisation ou restructuration, fermeture d'établissement, etc.) peut constituer une impossibilité de maintenir le contrat (Cass. soc., 6 janv. 2010).Encore faut-il que le motif économique soit réellement établi et que l'employeur précise dans la lettre de licenciement les raisons qui établissent l'impossibilité de maintenir le contrat (Cass. soc., 21 mai 2008).
L’employeur se doit d’expliquer en quoi sa situation économique l’empêche de poursuivre le contrat et ce, indépendamment du fait que la salariée soit enceinte (Cass. soc., 6 oct. 2010).
Cordialement,

Re: femme enceinte qui demande le licenciement économique

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Messagepar pepelle » 05 Avr 2016, 15:18
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Pour modérateur 1 : cassation 10 MAI 2012 ....Vous me dites comment l'employeur peut s'en tirer .....

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