Faire des nouvelles demandes en appel c'est possible ?

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Faire des nouvelles demandes en appel c'est possible ?

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Messagepar Girvinie » 26 Fév 2016, 11:27
Membre depuis 29 Jan 2016, 11:18

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour à tous.
Je suis entrain de préparer le mémoire à présenter en appel suite au fait que jmon conjoint ai perdu aux prud'hommes. Je viens de me rendre compte qu'il etait aux 35 heures et que du jour au lendemain (en2005 jusqu'en 2010 qui correspond à la période sur laquelle nous avons attaqué plusieurs manquements) ces heures supplémentaires étaient payees non plus à 125% mais à 110% même celles au dessus de 8 heures supplementaires (il dépend du droit du travail, absence totale de convention collective). Puis-je ajouter ceci dans mes demandes en appel ? Si non, puis au moins en parler pour montrer comment etait l'employeur ? De même, mon conjoint a touché une prime d'ancienneté au bout de 9 ans de 3% alors que la sœur de l'employeur moins ancienne moins qualifiée ayant la meme qualification et emploi inscrit sur la fiche de paie a touché une prime d'ancienne te au bout de seulement 5 ans et pas de 3% mais de 6%. Mon avocat de l'époque n'a pas écrit que c'était discriminatoire et n'a meme pas demandé de une somme pour le préjudice. Puis-je l'écrire et puis-je demander en plus du réajustement le préjudice ? Merci pour tout et heureusement que vous êtes là :D

Re: Faire des nouvelles demandes en appel c'est possible ?

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Fév 2016, 18:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
Non, ce n'est pas possible d’évoquer des nouvelles demandes en appel.
Cordialement,

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