Expatrié depuis 3 ans, mon employeur me réclame un trop perçu

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Expatrié depuis 3 ans, mon employeur me réclame un trop perçu

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Messagepar ndossant » 17 Avr 2016, 15:58
Membre depuis 17 Avr 2016, 15:51

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

je vous contacte aujourd'hui car mon employeur me réclame au travers d'un email et de fichier excel justifiant leur calcul, un trop perçu sur les 3 dernières années. Je suis expatrié depuis Mars 2013 et à plusieurs reprises depuis cette date j'ai indiqué de bonne foi à mon employeur qu'il fallait se pencher sur les contrats car à mon sens j'étais lésé vis à vis des charges et des taux de change.

Aujourd'hui, après 3 ans, il me réclame une somme exubérante. Que puis-je faire ? quel recours ai je ?

Mon contrat et avenant mentionne un salaire brute et la référence faite à un net à verser est dans une annexe, annexe qui n'a pas été signée par aucune des deux parties. De plus, au cours de ces 3 dernières années l'employeur a eu à plusieurs reprises l'occasion de se pencher sur mon cas et aurait pu bien avant voir son erreur.

Merci d'avance pour votre aide,

Re: Expatrié depuis 3 ans, mon employeur me réclame un trop perçu

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 18:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14111 Messages


Bonjour,
Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
Mais il faut que le créancier (votre employeur) rapporte la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil). En effet, c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 1986).

Cordialement,

Re: Expatrié depuis 3 ans, mon employeur me réclame un trop perçu

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Messagepar ndossant » 19 Avr 2016, 08:09
Membre depuis 17 Avr 2016, 15:51

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse. J'aurai quelques questions supplémentaires.

L'employeur doit-il respecter une certaine procédure pour informer le salarié ? un simple email suffit il où est-ce que cela doit obligatoirement passé par une lettre recommandée avec AR ?

De même pour prouver ses dires, quel type de preuve doit il fournir ?

Et enfin, une telle erreur pouvant causer un préjudice au salarié qui aurait dépenser cette argent pour X raisons (vivre, contracter un prêt, rembourser un prêt etc....), il y a t il une jurisprudence permettant de revoir les sommes demandées ? une sorte d'indemnité ?

Merci d'avance,

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