En cdd de droit privé et j'ai perçu le sft, est-ce une erreur?

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En cdd de droit privé et j'ai perçu le sft, est-ce une erreur?

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Messagepar jackie8 » 29 Mar 2017, 19:10
Membre depuis 29 Mar 2017, 15:55

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Bonjour,

Je suis adjointe technique remplaçante en l'absence d'un agent titulaire. Je suis en cdd à temps non-complet, employée par une mairie pour un poste d'employé de cantine. Ma rémunération se fait en fonction du nombre d'heure réalisé.

Je viens de recevoir ma fiche de paie et j'ai eu droit au SFT mais pourtant sur cette fiche de paie, il est écrit CDD de droit privé.

Alors ca m'arrange bien mais je croyais qu'en droit privé, je ne pouvais pas y prétendre? Je tiens aussi à préciser que bien qu'étant inscrite au chomage depuis janvier, je ne suis pas éligible au contrat type CUI-CAE.

Donc il y a-t-il une erreur?

Cordialement

Re: En cdd de droit privé et j'ai perçu le sft, est-ce une erreur?

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Messagepar Velve » 29 Mar 2017, 23:18
Membre depuis 29 Mar 2017, 23:12

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Bonsoir,

Le Supplément familial de traitement est versé aux agents tant titulaires que contractuels. Il est versé en fonction du nombre d'enfants à charge.
Dans la mesure où vous êtres un agent contractuel (CDD), il n'y a donc aucune erreur - à moins que vous n'ayez pas d'enfants à charge :D

Re: En cdd de droit privé et j'ai perçu le sft, est-ce une erreur?

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Messagepar jackie8 » 30 Mar 2017, 16:32
Membre depuis 29 Mar 2017, 15:55

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Merci de votre réponse!
Je croyais qu'en droit privé, je ne pouvais pas bénéficier du SFT?

Etant inscrite à pole emploi de puis janvier, je ne peux pas bénéficier des "contrats aidés" donc est-ce que je ne devrais pas plutôt être en droit public (je rappelle que je travaille pour une mairie en tant qu'adjoint technique)?

Cordialement

Re: En cdd de droit privé et j'ai perçu le sft, est-ce une erreur?

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Messagepar Velve » 30 Mar 2017, 21:40
Membre depuis 29 Mar 2017, 23:12

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L'administration vous a embauché par un contrat de droit privé.
Cependant, comme dans tout contrat de droit privé, les parties sont libres de prévoir ce qu'elles souhaitent.
Dans votre cas, il doit être écrit quelque part dans votre contrat que vous serez rémunéré de la même façon qu'un agent titulaire. Regardez la clause de rémunération à votre contrat, elle fait surement référence à un "indice brut"(IB) ou "indice majoré"(IM).
Concrètement, vous avez un contrat de droit privé où il est simplement prévu que vous serez rémunéré comme un agent public.

Re: En cdd de droit privé et j'ai perçu le sft, est-ce une erreur?

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Messagepar jackie8 » 31 Mar 2017, 07:39
Membre depuis 29 Mar 2017, 15:55

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Merci de votre réponse
Oui j'ai bien sûr mon contrat des indice.
Il est écrit sur mon contrat" l'agent sera rémunéré mensuellement, à terme échu, sur les bases suivantes : IB ...IM...en fonction du nombre d'heure réalisé "
Le doute que j'avais par rapport au contrat de droit privé, cest qu' en cherchant sur internet, jai vu que seul les bénéficiaires de contrats aidés type avenir ou CUI CAE donnaient des contrats de droits prives sinon c'était droit public.

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