Durée de stage et gratification non versée

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Durée de stage et gratification non versée

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Messagepar locgoul » 31 Jan 2017, 10:54
Membre depuis 31 Jan 2017, 10:32

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je viens d'effectuer un stage de 9 semaines soit 45 jours dans une entreprise mais la responsable refuse de me verser la gratification prévue dans la convention sous prétexte que l'entreprise était fermée le 26 décembre dernier et le 2 janvier dernier. La responsable me dit que la durée de mon stage est donc que de 43 jours. Je croyais que les 2 jours de fermeture devait être pris en compte pour le déclenchement de la gratification mais qu'ils pouvaient ne pas être payés. Qu'en est-il et que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.

Re: Durée de stage et gratification non versée

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Jan 2017, 17:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
En effet, la loi indique pour les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, qu’un mois de stage à temps complet équivaut forfaitairement à 7 heures x 22 jours, soit 154 heures mensuelles. Cette prise en compte d’une durée de travail forfaitaire de 154 heures pour un mois complet de stage intervient pour déclencher le droit à une indemnité de stage.

Un stagiaire ne peut donc prétendre à une indemnité qu’au-delà de 308 heures consécutives ou pas. Ce calcul de l’indemnité doit être fait en fonction du nombre d’heures réellement effectuées par le stagiaire.
Cordialement,

Re: Durée de stage et gratification non versée

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Messagepar locgoul » 01 Fév 2017, 09:14
Membre depuis 31 Jan 2017, 10:32

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour la réponse, mais quelle démarche je dois faire pour obtenir le versement de ma gratification ?

Cordialement.

Re: Durée de stage et gratification non versée

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Fév 2017, 10:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Il faut leur envoyer un courrier en AR. En cas de ,on satisfaction, vous pouvez saisir l'inspection du travail.
Cordialement;

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