Droit prime précarité suite à proposition CDI après CDD

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

Droit prime précarité suite à proposition CDI après CDD

Avatar de l’utilisateur

Messagepar jujuauv » 25 Jan 2016, 20:04
Membre depuis 25 Jan 2016, 20:03

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Je suis sous contrat CDD depuis un an dans une grande entreprise de prêt à porter.
Mon contrat prend fin le 31/01/2016.
Mon responsable à connaissance depuis 6 mois que je souhaite quitter l’entreprise à la fin de mon contrat.
Il y a 2 semaines, il m’a convoqué, moi et un autre responsable, afin de me proposer un CDI pour un poste similaire. Or cette demande a uniquement été faite par oral.
Il veut, cette semaine, me faire signer la notification de refus de CDI (il souhaite faire une remise en main propre de cette lettre de refus).
Or je souhaite pouvoir bénéficier de la prime de précarité suite à une fin de contrat CDD
Ma question est simple :
Comment l’employeur doit il signifier légalement cette proposition de CDI pour que celle-ci est une valeur juridique amenant à m’enlever mon droit à la prime.
En clair, est ce qu’une proposition oral (devant témoin) ou remise ne main propre vaut comme preuve aux yeux du droit du travail / droit social.
Merci énormément pour vos réponses (j’ai cherché partout sur internet mais j’ai de divers sons de cloches)
Merci et bonne soirée

Julien

Re: Droit prime précarité suite à proposition CDI après CDD

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2016, 17:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Si à l'issue d'un contrat à durée déterminée les parties souhaitent continuer sans interruption leurs relations contractuelles par un contrat CDI, il est conseillé -mais ce n'est pas obligatoire- de redéfinir par écrit les conditions dans lesquelles les parties entendent continuer la relation. Ces conditions peuvent parfaitement être différentes de celles du contrat CDD (salaire, horaires). Ce contrat CDI devra en tout état de cause être proposé au salarié avant la fin de son contrat CDD. En cas d'une proposition non écrite vous pouvez contester son existence. L'employeur à la possibilité de prouver le contraire par tous moyens( temoins etc.)
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit du Travail

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.