Dispense d'adhésion la Mutuelle Obligatoire

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Dispense d'adhésion la Mutuelle Obligatoire

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Messagepar Mona16 » 13 Avr 2016, 14:33
Membre depuis 13 Avr 2016, 13:26

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'aurais voulu savoir si il était possible qu'un patron puisse dispenser un employé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise ?

Je vous explique la situation :

Nous sommes une petite entreprise avec 1 gérant, 1 associé/salarié , 2 salariés et 1 apprenti.
Seul l'associé/salarié sera obligé de prendre la mutuelle, lorsque sa mutuelle personnelle arrivera à terme dans le cours de l'année. Et il ne peut pas refuser : Sa femme ne travaille pas, il n'a pas la CMUC, il n'a pas d'autre employeur et est en CDI.

Seulement, étant associé, il ne souhaiterai pas ajouter de nouveau frais à la société. Et il voudrait donc conserver sa mutuelle familiale. Nous voudrions donc savoir si il était possible qu'il fasse une demande de dispense auprès du gérant ? Et Est-ce que celui-ci peut l'accepter ? Est-ce que c'est légal ? Si oui, est-ce qu'elle serait valable pour toute la durée de son contrat ?

Merci
Cordialement,
Mona.

Re: Dispense d'adhésion la Mutuelle Obligatoire

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Avr 2016, 16:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Non, dans ce cas ce salarié associé ne peut pas refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance obligatoire de de entreprise.
Cordialement,

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