Désaccord sur les termes du contrat final - promesse d embauche signée

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Désaccord sur les termes du contrat final - promesse d embauche signée

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Messagepar Noemie_My » 03 Mai 2017, 08:05
Membre depuis 03 Mai 2017, 07:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour à tous,

Tout d'abord merci par avance pour l'aide et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Je suis en cours de changement de société. J'ai signée une promesse d'embauche avec la nouvelle société que je dois rejoindre début juin. Je viens d'avoir une ébauche de mon contrat et nous sommes en désaccord sur les termes: clauses de mutation n'importe où en France, prestation chez le client n'importe où dans le monde (il était clair pendant l'entretien que je ne signais pas pour ça, je quitte justement la prestation chez le client..), clause de non concurrence quelle que soit la cause de fin de contrat avec réponse 1 mois après la fin de contrat, etc...

Le pdg refuse de retirer ces clauses et moi je ne veux pas signer le contrat tel que.
Si je romps la promesse d embauche, je risque des dommages et intérêts et je n'aurais pas le droit au chômage ?

Je pense qu'il ne voudra pas rompre la promesse d'embauche.
Suis-je obligée de signer ? Sachant que la clause de non concurrence s'applique aussi pendant la période d'essai....

Merci,
Très bonne journée à tous

Re: Désaccord sur les termes du contrat final - promesse d embauche si

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2017, 18:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13850 Messages


Bonjour,
Le fait qu'un contrat de travail soit écrit ne conditionne pas à lui seul la validité du document.

Cette validité est essentiellement conditionnée par le consentement des parties signataires.
Par conséquent pour exiger le retrait de cette clause sur la promesse d'embauche et le contrat vous devez avoir son consentement et son accord.
En principe, vous ne pouvez imposer à l'employeur une modification de votre contrat sans son accord. La jurisprudence de la cour de cassation considère qu'une promesse d'embauche précise vaut un contrat de travail et sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de rupture par le salarié, ce dernier n' a pas droits aux allocations de chômage.
Cordialement,

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