Démission avec durée de préavis et congés

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Démission avec durée de préavis et congés

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Messagepar mbfan » 01 Juin 2016, 10:42
Membre depuis 01 Juin 2016, 10:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je suis salarié du secteur privé.

Je souhaite poser ma démission au 20 juin en ayant un délais de préavis légal de 3 mois.

Cependant dans mon entreprise actuelle j'ai déjà posé mes congés d'été à savoir :
- Semaine 31 + 32 + 33 la moitié en congé principaux et l'autre en congé paternité
- Semaine 31 + 32+ 33 sont des semaines de pose de congé obligatoire acté dans compte rendu CE

Comment dois-je prendre en compte ces 2 types de congé pour le calcul de la date à laquelle je serai libre de toute obligation? (ces 2 types de congés repoussent-ils la date de départ ?)

Re: Démission avec durée de préavis et congés

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Juin 2016, 19:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12224 Messages


Bonjour,Lorsque les congés étaient programmés avant la réception de la lettre de démission, les congés doivent être maintenus. Mais les congés suspendront le cours du préavis. Ainsi, si le salarié est tenu d'accomplir un mois de préavis et qu'il devait prendre 15 jours de congés à compter du premier jour du préavis, il pourra prendre ses congés et son contrat s'interrompra un mois et quinze jours après le début du préavis.

Lorsque les congés n'étaient pas programmés avant la démission, l'employeur peut être tenté d'imposer au salarié un départ en congés pendant le préavis. Il peut espérer ainsi réduire le solde de congés payés dus au salarié à la date de la fin du contrat. Mais la jurisprudence interdit à l'employeur de l'imposer.
Et lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont été fixées précédemment par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris, sauf dispense de préavis par l'employeur.

Il reste que si le salarié et l'employeur sont d'accord pour remplacer tout ou partie du préavis par un départ en congés payés, cela ne pose aucune difficulté. Cordialement,

Re: Démission avec durée de préavis et congés

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Messagepar mbfan » 02 Juin 2016, 14:07
Membre depuis 01 Juin 2016, 10:31

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour cette réponse.

Cependant quand est-il du fait que les congés les congés sont imposés par l'employeur? Car entrepirse fermée.

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