Demande de trop perçu suite à une erreur de contrat 6 mois après

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Demande de trop perçu suite à une erreur de contrat 6 mois après

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Messagepar Lrochedy » 12 Mar 2016, 16:11
Membre depuis 12 Mar 2016, 15:56

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
L'été dernier j'ai travaillé en tant qu'aide soignante en intérim à l'appel médical. J'ai réalisé une mission au domicile plus facile pendant quelques jours. J'ai signé mon contrat électroniquement (envoyé par l'appel médical).J'ai donc réalisé la mission, j'ai été payée le mois suivant selon l'encadré "rémunération" de mon contrat (ci joint).
Cependant il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier de l'appel médical me faisant savoir que j'avais un trop perçu de 118e à leur rembourser. Je les ai donc appelé pour savoir ce qu'il en était. Il s'agit en fait d'une erreur lors de l'écriture de mon contrat (ci joint). La prime de férié est indiqué à 5e/h sur mon contrat alors que le domicile plus facile ne paie que 0.26e/h et il ne paie pas de récupération de jour ferié (indiqué 10.7e/h dans le contrat ci joint).
Lors de mon appel la conseillère m'a indiqué qu'ils n'y étaient pour rien, qu'il y avait eu erreur lors de la communication entre l'appel médical et le domicile plus facile au sujet du taux horaire lors des fériés. Je lui ai dis qu'il ne s'agissait pas de mon erreur et que je ne pouvais rembourser 118e à l'heure actuelle (je suis étudiante infirmière, sans revenu donc)
Elle s'est énervée en me disant 'vous n'avez qu'à pas payer que voulez vous que je vous dise ? On va pas vous poursuivre pour 120e !'

Or à ce jour j'ai reçu un courrier de relance me demandant de régler dans les huit jours sous peine de poursuite.
Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit ? Je pense en effet l'être car le document légal étant mon contrat datant d’août dernier, je ne leur doit rien ..

Merci d'avance :D
Fichiers joints
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Re: Demande de trop perçu suite à une erreur de contrat 6 mois après

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mar 2016, 16:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14111 Messages


Bonjour,
Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
Il faut que le créancier rapporte la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil). En effet, c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 1986).
Cordialement,

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