Demande d'info licenciement-contestation-transaction

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Mariem4
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Demande d'info licenciement-contestation-transaction

Message par Mariem4 » 18 mai 2016, 12:51

Bonjour,

Depuis quelques mois maintenant, je suis en arrêt maladie pour un burn out. Je me bats contre eux depuis plus de deux mois et demi maintenant..

Aujourd'hui, ma boite me propose un processus.
Tout d'abord un licenciement avec un motif "bidon" que je devrais contester afin qu'une transaction se mette en place entre eux et moi. Ils me proposent donc cela en plus de l'annulation de mes deux mois de prévis mais qui me seront tout de meme payés, avec aussi l'indemnité de licenciement, du solde tout compte et d'une possibilité de m'inscrire au pole emploi afin de toucher le chômage.

Ne connaissant absolument rien dans le domaine juridique, je me pose la question du: est-ce convenable comme proposition (sachant qu'ils m'ont refusé la rupture conventionnelle)? Evidemment je ne souhaite pas partir perdante au vu du mal engendré dans cette situation complexe que je vis depuis des mois..

Je souhaiterai savoir également quelles sont les questions et/ou négociations essentielles à mettre en place lors du pré entretien que je vais avoir si j'accepte cette proposition ?

Je vous remercie de votre aide. ;)

Si je n'ai pas été assez claire sur certains points, n'hésitez pas. Je peux reformuler ma demande ou mes informations..

MERCI d'avance!

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Re: Demande d'info licenciement-contestation-transaction

Message par Moderateur-01 » 18 mai 2016, 19:49

Bonjour,
L‘employeur va généralement chercher à se protéger dans le cadre d’un licenciement amiable, par une transaction, afin d’éviter une remise en cause du licenciement (généralement pour faute grave), par le salarié, mais cela n’est pas suffisant.
La transaction résulte de l’article 2044 du Code civil, qui la définie comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction intervient pour mettre fin à une procédure en cours, devant les juges, ou pour l’éviter. L’employeur et le salarié doivent faire des concessions et celles-ci doivent être actées par un écrit qui met fin au litige. De plus, l’article 2052 alinéa 1 du code civil dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ».
Quand on parle de "départ négocié" ou "licenciement avec transaction", cela signifie qu'employeur et salarié se sont mis d'accord sur le conflit né du licenciement et les indemnités versées en plus de l'indemnité légale, celle-ci étant d’un cinquième de mois de salaire par année de présence, voire plus, selon votre convention collective.

Un licenciement doit, toutefois, respecter une procédure très précise prévue par le code du Travail. Le salarié doit notamment recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement par courrier avec accusé de réception ou en main propre contre signature. Doivent être impérativement mentionnés : l'objet de l'entretien, la date, l'heure et le lieu. Si l'un de ces éléments est absent, les tribunaux peuvent considérer que la procédure est irrégulière. Attention, il faut compter au minimum 5 jours ouvrables au lendemain de la réception de la lettre entre la convocation et l'entretien.
Un véritable dossier de licenciement avec des preuves va être constitué. Selon le motif de licenciement choisi, le dossier va comprendre les pièces adaptées, pour le justifier. En pratique, le dossier est constitué exactement comme si le licenciement n’était pas amiable. La différence est que le salarié coopère avec l’employeur pour ce faire.
La transaction et le chèque l’accompagnant vont comporter une date postérieure à la réception de la lettre de licenciement par le salarié. Un calendrier aura nécessairement été préalablement défini en cohérence parfaite avec les obligations légales au niveau des délais.

Ceux qui pratiquent le licenciement amiable signent les différents documents, inversement aux dates indiquées, ce qui rassure l’un et l’autre.
L’employeur va se prémunir, en disposant d’un vrai dossier justifiant le licenciement et la faute grave, si un licenciement pour faute grave a été monté pour faire le licenciement amiable.

Si l’indemnité transactionnelle est d’un faible montant, inférieur à ce que représenterait l’indemnité de préavis, l’argument qu’elle ne peut pas correspondre à une compensation du préavis pourra être soutenu, sans que cela soit suffisant pour être admis.

C’est pourquoi, dans le texte de la transaction, sera prévu :

un refus express par le salarié de tout préavis et un renoncement à tout droit à celui-ci ;
et que la somme versée correspond à une contrepartie du renoncement par le salarié à toute contestation du licenciement.

Enfin est a préciser que pour le salarié, la fiscalité est identique qu'il s'agisse d'une indemnité de licenciement ou d'une rupture conventionnelle. Pour l'entreprise, en revanche, le régime fiscal des indemnités de licenciement est plus avantageux que celui de la rupture conventionnelle. A savoir, les indemnités conventionnelles sont soumises à un forfait social de 20% des sommes versées jusqu'à 2 plafonds de la sécurité sociale. Tandis que, dans le cas d'un licenciement, les indemnités sont totalement exonérées de charges sociales jusqu'à ce seuil. Au-delà de 2 plafonds de la sécurité sociale, l'employeur doit payer des cotisations sociales dans un cas comme dans l'autre.
Cordialement,

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