Délai pour une liquidation d'astreinte ?

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Délai pour une liquidation d'astreinte ?

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Messagepar LePenseur » 24 Juil 2016, 18:54
Membre depuis 29 Juin 2016, 21:44

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,

Y a t'il un délai pour effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes dans le but de faire liquider une astreinte pour la remise tardive de documents obligatoires suite à un arrêt émis par la Cour d'Appel qui ne s'est pas prononcé concernant l'astreinte (le Conseil des Prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte)?

Faut-il effectuer un pourvoir en Cassation si la Cour d'Appel ne s'est pas prononcée concernant l'astreinte annoncée par le Conseil des Prud'hommes ou faut-il simplement effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

Re: Délai pour une liquidation d'astreinte ?

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Juil 2016, 18:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Non, y a pas de délai a respecter pour la saisine de cph.
Cordialement,

Re: Délai pour une liquidation d'astreinte ?

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Messagepar LePenseur » 01 Aoû 2016, 23:37
Membre depuis 29 Juin 2016, 21:44

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

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