Délai entre entretien et lettre de licenciement

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Délai entre entretien et lettre de licenciement

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Messagepar anais78 » 08 Mar 2016, 12:37
Membre depuis 01 Fév 2016, 15:09

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
J'ai eu mon entretien préalable le 08/02.
Le motif est insuffisance professionnelle. Quelle est la date maxi à laquelle je dois recevoir ma lettre ?
Est-ce 30 jours ouvrables c'est à dire que les dimanches ne sont pas comptés ?
Est-ce la date d'envoi qui compte ?
Merci d'avance.

Re: Délai entre entretien et lettre de licenciement

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Mar 2016, 16:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Il n'existe pas de délai maximum SAUF en cas de licenciement disciplinaire pour faute professionnelle car la sanction que constitue le licenciement ne peut pas être prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable. Les 30 jours sont ouvrables et le non respect de ce délai (licenciement notifié tardivement) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à dire injustifié. Il ne s'agit donc pas d'un simple point de procédure.
Cordialement,

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