Délai de réclamation d'une facture pour chèques repas

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Délai de réclamation d'une facture pour chèques repas

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Messagepar Hav87 » 11 Jan 2017, 12:33
Membre depuis 11 Jan 2017, 12:24

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai travaillé en CDD comme contractuelle pour une collectivité locale depuis la mi-avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 (date depuis laquelle je ne travaille plus).
Je viens de recevoir un courrier me réclamant trois ans après, un du de plus de 300 Euros au titre des chèques repas car il y aurait eu un dysfonctionnement du logiciel SEPA. De plus, la somme réclamée couvre des mois où je ne travaillais plus (janvier et février 2015). Le-dit dysfonctionnement ne concerne pas tous les agents de la collectivité. Je suis en colère et je ne comprends pas, d'autant plus que je suis sans emploi aujourd'hui.
Est-ce légal de réclamer ces sommes après 3 ans? Que dois-je faire? Quels sont mes droits?
En vous remerciant d'avance de votre aimable réponse,
Cordialement,
YMG

Re: Délai de réclamation d'une facture pour chèques repas

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Jan 2017, 18:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13481 Messages


Bonjour,
Vous pouvez opposer une prescription de 2 ans pour les trop perçus datant de plus de 2 ans entre le paiement de l’avantage indu et la demande de remboursement.
Cordialement,

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