délai de licenciement inaptitude non respecté par l'employeur

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délai de licenciement inaptitude non respecté par l'employeur

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Messagepar emilie69 » 15 Avr 2016, 19:40
Membre depuis 15 Avr 2016, 19:32

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,

J'ai été déclarée inapte non professionnelle définitivement le 1er Mars 2016.
Nous sommes le 15 avril, mon patron a dépassé les délais de licenciement. Il me dit qu'il m'envoie mes papiers et surtout mon licenciement hors il ne fait rien. Donc je ne peux ni m'inscrire au chômage, ni de salaire depuis 2 mois.
Je veux entamer une procédure contre lui pour ne pas avoir respecté les délais, réclamer mes sommes dues et des dommages et intérêts pour le préjudice financier infligé et surtout moralement. Quels sont mes droits? ? Je n'ai pas un euro et un avocat m'est donc impossible. Merci de m'avoir lu . Bonne soirée

Re: délai de licenciement inaptitude non respecté par l'employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 18:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Nous vous confirmons que lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d’organiser l’ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit : soit licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, soit reprendre le versement du salaire.
Ainsi un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c'est-à-dire pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).

Nous vous conseillons de faire un recours auprès de l'inspection du travail. Aussi vous pouvez saisir la DIREECTE Cordialement,

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