Convocation à un entretien préalable : délai pour constater la faute ?

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Convocation à un entretien préalable : délai pour constater la faute ?

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Messagepar anais78 » 01 Fév 2016, 15:18
Membre depuis 01 Fév 2016, 15:09

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
Je suis convoqué à un entretien préalable car ma société envisage à mon encontre une mesure qui peut éventuellement aller jusqu'à un licenciement.
Je ne sais pas ce que l'on me reproche.
Est-ce que les faits reprochés doivent être constatés dans les 2 mois précédant la convocation.
Le délégué du personnel m'a indiqué que dans ma société, ils remontent souvent à 3 mois et peuvent également se baser sur des faits non factuel.
Est-ce légal ? Cela dépend-il de conventions collectives (ici : Commerce alimentaire de gros) ou autres.
Cela m'aiderait pour préparer ma défense car j'ai mon entretien en fin de semaine.
Merci d'avance pour votre réponse.

Re: Convocation à un entretien préalable : délai pour constater la fau

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Fév 2016, 17:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12321 Messages


Le délai de prescription est de deux mois L 'employeur ne peut pas vous reprocher donc des faits qui ont plus de deux mois.
Cordialement,

Re: Convocation à un entretien préalable : délai pour constater la fau

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Messagepar anais78 » 02 Fév 2016, 18:22
Membre depuis 01 Fév 2016, 15:09

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
Si dans la période de ces 2 mois, il y a des congés ce la reporte t-il la date ?
Dans mon cas, les 2 mois remontent au 26/11/15. Or, j'étais en congé à cette date pour 15 jours.
La date reste t-elle au 26/11 ou est-elle décalée au 14/11/15 en raison des congés ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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