Contrôle récurent de mon dossier financier depuis 2011i

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IGUANE
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Contrôle récurent de mon dossier financier depuis 2011i

Message par IGUANE » 08 mars 2016, 22:03

Bonjour,

Une administration à t-elle le droit de vérifier votre dossier indéfiniment-

J'étais militaire, et depuis 2011 cette administration contrôle mon dossier financier , elle y a trouvé des trop-versés dû à l'installation d'un nouveau logiciel appelé LOUVOIS. J'ai donc remboursé mon trop-perçu équivalent à 5000 euros; En décembre 2015 cette administration me renvoi une nouvelle analyse de mon dossier, me disant qu'elle a réouvert mon dossier pour vérification et certains éléments leurs ont échappés et me demande un remboursement de 3000 euros en plus. Je n'arrive même pas à comprendre comment ils ont trouvé ces 3000 euros de plus. je suis de bonne foi mais là je n'en peux plus, je me sens démunie. Sur combien de temps peut-elle vérifier et se tromper ????

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Re: Contrôle récurent de mon dossier financier depuis 2011i

Message par Moderateur-01 » 09 mars 2016, 16:51

Bonjour,
Est à préciser que vous n’êtes pas le seul qui se trouve face à une demande de remboursement du trop perçu exigé par le Ministère de la Défense. L’Etat vous demande alors la restitution du trop-perçu. Ainsi se trouvent sanctionnées des personnes qui n'ont jamais commis d'infraction, l'auteur échappant, lui, à toute réparation qui pourrait prendre la forme de l'abandon de l'indû.
Ace niveau nous vous informons que la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d’une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d’une partie des sommes dues.
Le remboursement, sera adapté à chaque cas particulier, et tiendra compte des contraintes et des capacités de remboursement de chacun.
En effet, certaines personnes ne reçoivent pas de fiches de solde, or elles sont une obligation pour l’employeur. Un trop perçu sans fiche de solde est invérifiable pour le salarié. Avant de signer un protocole quelconque de remboursement, les fiches de solde doivent être fournies.
Ainsi dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le versement à Mlle A de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique. Dans ces circonstances, ce versement n'a créé aucun droit au bénéfice de Mlle A et l'administration a pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Le Conseil d'Etat considère toutefois que la perception par Mlle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l'administration. Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s'est prolongée, de ce que Mlle A a toujours fait état de ce qu'elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en ramenant le montant de la somme de 1 029,89 euros fixée par la décision contestée à 500 euros.
Alors vous avez le droit de demander l'abandon du recouvrement du trop-perçu puisque celui-ci résulte d'une faute commise par l’administration.
Cordialement,

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