contrat de travail, clause de concurrence respecté ou pas?

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contrat de travail, clause de concurrence respecté ou pas?

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Messagepar lyly450 » 10 Aoû 2016, 14:44
Membre depuis 10 Aoû 2016, 14:36

Nouveau membre 1 Messages


[size=150]je souhaite démissionner de mon travail car j'ai eu une proposition plus intéressante avec une autre entreprise pour occuper le même poste. Sur mon contrat de travail il y a une clause de concurrence qui dit :<< Après rupture du contrat de travail,je m'engage à ne pas exercer pour mon propre compte dans la région Sud/Est/Ouest de l'île pendant 12mois.>> Mais il n'est pas préciser dans la clause de mon contrat si il y-aura une indemnité. Est-ce que les conditions de mise en œuvre de la clause sont elles réunies ou est ce que elle est annulé?[/size]

Re: contrat de travail, clause de concurrence respecté ou pas?

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Aoû 2016, 20:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
Sans indemnité cette clause est illicite.
Cordialement,

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