Contentieux avec mon DRH a cause d'une clause de dedit formation

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Avatar de l’utilisateur
kululinpo
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 11 oct. 2016, 16:27

Contentieux avec mon DRH a cause d'une clause de dedit formation

Message par kululinpo » 11 oct. 2016, 16:29

Mon contrat de travail comprend une clause de dedit formation ajoutée a la dernière minute par mon employeur. Celle-ci comporte 14 formations pour un montant de 13500€ et stipule que si je démissionner avant d'avoir effectuer l'intégralité de ces formations je devrais en rembourser l'intégralité, et si je démissionne après avoir effectué l'ensemble de ces formations je devrais les rembourser au prorata sur 24 mois. Pour chacune des formations, un montant et une durée sont précisésmais aucune date ni lieu.



Je viens de présenter ma démission après 2 ans dans l'entreprise, mais je n'ai toujours pas réalisé l'intégralité de ces formations. Le DRH me propose un compromis : retirer 3500€ de mon solde de tout compte au lieu des 13500€.



La clause me paraît totalement illégale notamment à cause du manque de date des formations ainsi que le nombre très importants de formations liées entre elles.



Qu'en est il vraiment et quels sont mes recours ?



Cordialement,


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14220
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Contentieux avec mon DRH a cause d'une clause de dedit formation

Message par Moderateur-01 » 12 oct. 2016, 17:38

Bonjour,
Selon la jurisprudence pour être valide cette clause il faut que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ; que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ; que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ; que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
kululinpo
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 11 oct. 2016, 16:27

Re: Contentieux avec mon DRH a cause d'une clause de dedit formation

Message par kululinpo » 12 oct. 2016, 18:03

Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse.

J'avais déjà pris connaissance de ces conditions, et j'aurais voulu savoir si le simple fait que la date des formations et leur lieu ne soient pas précisés, ainsi que le fait que 14 formations soient rattachées en une seule clause, était suffisant pour rendre cette clause nulle.

Merci par avance

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14220
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Contentieux avec mon DRH a cause d'une clause de dedit formation

Message par Moderateur-01 » 13 oct. 2016, 12:32

Oui, mais pour juger cette clause comme abusive, vous devez saisir le CPH.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message