congés imposés après reprise commerce alors que congés soldés

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congés imposés après reprise commerce alors que congés soldés

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Messagepar cp78260 » 01 Fév 2017, 22:48
Membre depuis 01 Fév 2017, 21:09

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,
Je travaille dans un bar/tabac en tant que caissière depuis le 1er juillet 2013. Le gérant a vendu son affaire le 31 janvier 2017 et m'a réglé le solde de mes congés payés (soit 36 jours). Le nouveau gérant m'a prévenu le 31 janvier 2017 de ne pas revenir le lendemain et me demande de l'appeler le lendemain. Ce que je fais. Il m'annonce qu'il me met en congé jusqu'au 13 janvier en raison de la fermeture de l'établissement pour travaux (alors que j'ai entendu dire qu'il rouvrait le 6 janvier) et qu'il me convoquerait pour me proposer une rupture conventionnelle car il n'a pas de poste à me proposer.

Ma 1ère question est : A t'il le droit de m'imposer ces congés sachant que j'ai été avertie la veille et que mes congés ont été soldés par mon ancien employeur. Si non, quel recours puis-je espérer.

Ma 2ème question est : Suis-je en droit d'attendre un licenciement économique ? (ce qui me conviendrait mieux qu'une rupture conventionnelle), sachant que mon nouvel employeur avait déjà une affaire et que d'après ce que j'ai entendu c'est sa femme qui reprendrait ma place (je suppose qu'elle travaillait déjà avec lui). Car je ne comprends pas son insistance à ne pas vouloir me proposer ce licenciement

Je vous remercie

Re: congés imposés après reprise commerce alors que congés soldés

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2017, 17:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
L'employeur peut imposer une période de congés pendant les travaux, sous réserve de la consultation préalable des délégués du personnel, et du comité d'entreprise dans certains cas.
Ainsi nous estimons qu’il est plus intéressant pour vous d’être licencié pour motif économique.
En effet, dans le cas d’un licenciement économique, vous bénéficiez alors du Contrat de de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui vous garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d’indemnisation), des allocations grosso modo égales à 100 % de votre salaire net pendant un an.
Alors que dans le cas de la rupture conventionnelle, vous touchez l’allocation normale et vous subissez le délai de carence Pôle Emploi.
En ce qui concerne les indemnités perçues à l’occasion de la rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle), ce sont exactement les mêmes.

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).


Cordialement,

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