congé pour évènement familial refusé par l'employeur

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congé pour évènement familial refusé par l'employeur

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Messagepar Mutsumi » 04 Mai 2017, 13:56
Membre depuis 31 Mai 2016, 15:18

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Mon compagnon et moi-même souhaitons nous pacser, nous avons donc rempli le dossier et l'avons apporté au tribunal il y a 15 jours, on nous alors donné rdv avec le greffier pour demain après midi afin d'enregistrer le Pacs.
Mon compagnon à droit à 5 jours de congés pour évènement familial, or il se trouve que lorsqu'on nous a donné le rdv le chef de mon compagnon était en congé et la semaine dernière c'était mon compagnon qui était en congé. Evidemment pas moyen d'en parler à son responsable au téléphone car il était "trop débordé" et il lui a proposé d'en parler quand il reviendrait au travail. Il a donc repris mardi, son chef n'a pas eu le temps de le voir et aujourd'hui il lui reproche qu'il lui demande la veille pour le lendemain et qu'il n'y a personne pour le remplacer donc pas possible. Je précise que mon compagnon va travailler les 3 prochains jours (de nuit en plus), il a ensuite 4 jours de repos et il travaille à nouveau 5 jours. Vu qu'il a été obligé de retourner travailler pour voir son chef il voulait fractionner le congé sur les 3 jours qu'il lui reste cette semaine et 2 jours sur son prochain cycle, mais son chef lui a dit qu'il devait obligatoirement prendre ses 5 jours consécutifs.
Et il lui a bien fait comprendre que si il insistait il pourrait lui faire payer plus tard vu qu'il a apparemment le droit de lui supprimer ses congés avec un mois de préavis.
Que faire? Son responsable est-il dans son droit? On doit organiser notre vie privée selon les personnes qui peuvent remplacer mon compagnon (c'est très rarement le cas) ? En cas de décès ça aurait été la même chose?

Re: congé pour évènement familial refusé par l'employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2017, 18:12
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs. Dans ce sens la jurisprudence prévoit que le congé doit être pris dans un " délai raisonnable" par rapport à l’événement. En général, le délai raisonnable est autour de 15 jours.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

Re: congé pour évènement familial refusé par l'employeur

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Messagepar Mutsumi » 04 Mai 2017, 18:58
Membre depuis 31 Mai 2016, 15:18

Nouveau membre 3 Messages


Merci de votre réponse.
Oui dans sa convention collective il a bien droit à 5 jours.
Au final, par peur des conséquences sur ses futures conditions de travail si il impose le congé sur cette semaine il n'a pas voulu forcé la main à son chef mais lui a bien fait comprendre qu'il était arrangeant et que ça se revaudrait. Du coup il a quand même réussi à obtenir de les poser sur la semaine prochaine.
Cordialement.

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