Congé payé vais je perdre mes conges durant une absence de 3 accident

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Congé payé vais je perdre mes conges durant une absence de 3 accident

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Messagepar Cycy971 » 23 Mar 2017, 08:24
Membre depuis 23 Mar 2017, 08:19

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour j'ai ete en accident et trajet du 10 janvier 2017 au 27 mars 2017 inclus mes congés payé durant mon absence ont été alors diminue ou je continue a avoir les 2 jour et demi par mois malgré que je. N'est pas été la durant ces 3 mois ?
Merci d'avance

Re: Congé payé vais je perdre mes conges durant une absence de 3 accid

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mar 2017, 18:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,


Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé :
Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque."
Puisque dans le cas de figure s'agit d'un accident de trajet, votre absence n' a pas d’influence sur le calcul de vos jours de congé.
Cordialement,

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