concurrence deloyale envers mon employeur

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concurrence deloyale envers mon employeur

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Messagepar dams14 » 30 Avr 2016, 13:13
Membre depuis 30 Avr 2016, 13:00

Nouveau membre 1 Messages


bonjour, il y a maintenant 1 ans et demi j'ai crée mon auto entreprise dans le même domaine d'activité que l'entreprise où je suis salarié. M'étant renseigner auprès de l'inspection du travail qui m'a dit que je ne ferait pas de concurrence a mon employeur si je travaille sur une zone géographique différente, ce que je fait. Je n'ai jamais travailler sur son secteur, ni parler de mon auto entreprise auprès des clients de mon employeur, ni de mais collègues. Et aujourd'hui mon employeur veux me licencier pour faute car il considères que je lui fait de la concurrence déloyale. Je voudrait savoir si c'est considéré comme de la concurrence déloyale ou pas et ce que je doit faire.
Merci

Re: concurrence deloyale envers mon employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Mai 2016, 17:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
En effet, un salarié se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il participe à la création d'une entreprise concurrente alors qu'il n'a pas donné sa démission (Colmar 14 janvier 2004, JurisData n° 2004-241799) ou lorsqu'il entame des pourparlers avec d'autres employés en vue de la création d'une entité concurrente de celle de son employeur (Cass. Soc. 15 novembre 1984, n° 83-43278).
Ainsi, selon les juges, un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail ».

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce point, puisqu’elle a pu retenir que « le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté […] ces faits sont constitutifs d’une faute grave » (Cass., soc. 9 juillet 2014, n°13-12423).

Le comportement déloyal d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut, le cas échéant, être qualifié de faute grave, voire lourde.
Cordialement,

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